2014 QCCQ 9881, 2014 QCCQ 9881
Opinion
9133-6792 Québec inc. c. Guichets automatiques Insta Cash ATM inc. 2014 QCCQ 9881 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-189602-124 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9133-6792 QUÉBEC INC. Demanderesse c. GUICHETS AUTOMATIQUES INSTA CASH A.T.M. INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les allégués de la requête en rejet d’action; [ 2 ] VU que la demanderesse a institué un recours contre la défenderesse et a obtenu un jugement; [ 3 ] VU que la défenderesse a obtenu la réception et puis la rétractation de ce jugement, tel qu’il appert du dossier de la Cour; [ 4 ] VU que le procureur de la demanderesse a ensuite cessé d’occuper pour elle; [ 5 ] VU que la demanderesse a été mise en demeure de se constituer un nouveau procureur en vertu de l’Article 251 C.p.c., tel qu’il appert du dossier de la Cour; [ 6 ] VU que la demanderesse a omis de se constituer un nouveau procureur dans le délai requis; [ 7 ] VU que la défenderesse demande ainsi en vertu de l’article 251 C.p.c., le rejet du recours intenté contre elle; [ 8 ] VU les représentations faites au Tribunal par le procureur de la défenderesse; [ 9 ] VU l’omission de la demanderesse de constituer un procureur, son absence et son défaut de contester la requête en rejet; POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête en rejet de la défenderesse;
REJETTE la requête introductive d’instance contre la défenderesse, sauf recours; AVEC DÉPENS . __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Me Aviad Grunbaum Bergman & Assoc. Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 18 septembre 2014
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