2012 QCCA 1337, 2012 QCCA 1337

Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada 2012 QCCA 1337 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-09-022574-123 (500-22-169180-109) MINUTES OF THE HEARING DATE: July 25 2012 THE HONOURABLE FRANÇOIS DOYON , J.A. PETITIONER ATTORNEY ALIMENTS C & C INC. Me John Glazer LEITHMAN & GLAZER RESPONDENT ATTORNEY BANQUE ROYALE DU CANADA Me Charles Daviault BCF AVOCATS Motion to amend inscription in appeal and to extend the time for filing of the factum. Clerk: Marcelle Desmarais Court Room: RC-18

HEARING 16 h 44 Argumentation par Me John Glazer. 16 h 50 Argumentation par Me Charles Daviault. 16 h 55 PAR LE JUGE: La requête est continuée au 31 juillet 2012 sur la question de l'amendement de l'inscription en appel, dans l'attente des arguments que Me Charles Daviault devra faire parvenir à l'attention du juge Doyon, via le greffe. Jugement sur l'extension de délai pour la production du mémoire de l'appelante – voir page 3. Marcelle Desmarais Clerk JUDGMENT [ 1 ] .

Comme l'intimée ne s'y oppose pas, le délai pour produire le mémoire de l'appelante est reporté au 4 septembre 2012, sans frais. [ 2 ] Par ailleurs, l'intimée fera connaître sa position sur la demande d'amendement de l'inscription au plus tard le 31 juillet. Si elle s'y oppose, l'audition aura lieu par conférence téléphonique. FRANÇOIS DOYON, J.A.