2012 QCCQ 8755, 2012 QCCQ 8755

Externat Sacré Coeur c. Adub 2012 QCCQ 8755 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024035-113 DATE : Le 11 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EXTERNAT SACRÉ COEUR

Partie demanderesse c. CARL ADUB -et- KATHRINE HUET

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 16 juillet 2012 ______________________________________________________________________ Considérant la preuve documentaire et testimoniale. Considérant la preuve additionnelle d'un paiement reçu le 15 avril 2011 au montant de 1 240 $. Considérant la facturation du 15 juin 2011, ajoutant 15 $ de frais de récupération. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse solidairement à la somme de 3 279,50 $, avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2011, ainsi que les frais judiciaires de 135 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 16 juillet 2012