2021 QCCQ 9656, 2021 QCCQ 9656

Baciu c. 9150-6683 Québec inc. (SKS Auto) 2021 QCCQ 9656 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-701858-190 DATE : 24 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TEODOR STELIAN BACIU Demandeur c. 9150-6683 QUÉBEC INC., faisant affaire sous le nom de S.K.S.

AUTO Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Teodor Stelian Baciu réclame 1 413 $ à 9150-6683 Québec inc. (« SKS Auto ») pour des vices cachés au camion Dodge Dakota 4 x 4, 2003, automatique (le « véhicule ») qu’elle lui a vendu. [ 2 ] Essentiellement, monsieur Baciu soutient que son véhicule n’était pas muni d’un système d’échappement conforme et qu’il a reçu un constat d’infraction à cet effet.

Il réclame également les frais de remplacement du système d’échappement et des dommages moraux pour les propos tenus par le représentant de SKS Auto lors d’un échange téléphonique. [ 3 ] SKS Auto conteste la réclamation et plaide que l’événement du constat d’infraction est survenu trois ans après la vente et qu’il ne s’agit pas d’un vice caché. En ce qui a trait aux dommages moraux réclamés, son représentant soutient que ces dommages ne sont pas justifiés. [ 4 ] Afin de faciliter l'analyse des prétentions des parties, voici les deux questions en litige auxquelles il y lieu de répondre : 1.

Est-ce que le problème du système d’échappement constitue un vice caché? 2. Est-ce que les dommages moraux réclamés sont justifiés? LE CONTEXTE [ 5 ] Les faits les plus pertinents retenus par le Tribunal afin de résoudre le litige opposant les parties sont ceux mentionnés ci-après. [ 6 ] Monsieur Baciu fait l’acquisition du véhicule en mai 2016. [ 7 ] Le 23 septembre 2019, alors qu’il circule dans la municipalité de l’Assomption, il reçoit un constat d’infraction pour la non- conformité du système d’échappement du véhicule.

Il paie celui-ci au montant de 313 $. [ 8 ] Il fait vérifier le système d’échappement de son véhicule dans un garage et il appert que le système d’échappement a été modifié. Il fait des vérifications additionnelles et retrace l’ancien propriétaire qui lui confirme que le système d’échappement a été remplacé par celui d’une corvette. [ 9 ] Il communique avec SKS Auto et demande le remboursement du constat d’infraction et des frais afin de remplacer le système d’échappement par un nouveau.

Le représentant de SKS Auto, monsieur Kabenian, considère que cette réclamation, après avoir utilisé le véhicule pendant plus de trois ans, n’est pas fondée. [ 10 ] Toutefois, il offre à monsieur Baciu de lui vendre à son prix coutant un système d’échappement usagé en lui indiquant de le faire installer, offre que refuse monsieur Baciu.

Comme monsieur Baciu considère avoir droit au remboursement du montant de son constat d’infraction et des frais de remplacement, il insiste et monsieur Kabenian, considérant abusive l’attitude de monsieur Baciu, se fâche. [ 11 ] Il lui indique alors que s’il le poursuit ou entache sa réputation, il va lui-même « l’actionner » et qu’il a les moyens de le faire [1] . Considérant qu’il s’agit là de menaces, monsieur Baciu soutient avoir été traumatisé par celles-ci et réclame 500 $ de la défenderesse pour ses dommages moraux.

Enfin, comme il a fait entreposer son véhicule depuis le constat d’infraction, il réclame également de SKS Auto une somme de 200 $ pour perte de jouissance de son véhicule.

ANALYSE [ 12 ] Lors de l'analyse des prétentions des parties, le Tribunal doit tenir compte des règles de preuve contenues au Code civil du Québec (« C.c.Q . »). [ 13 ] L’une des principales règles en matière civile est indiquée à l'

article 2803 C.c.Q. qui précise qu’il revient à monsieur Baciu de prouver les faits qui soutiennent ses prétentions. [ 14 ] L'

article 2804 C.c.Q. consacre le principe voulant que dans un procès civil, la prépondérance d'une preuve concernant un fait est suffisante afin de prouver l'existence de ce fait. Le Tribunal doit donc analyser l'ensemble de la preuve en s'interrogeant sur l'existence d'une preuve prépondérante soutenant la réclamation de monsieur Baciu. [ 15 ] Enfin, l’

article 2845 C.c.Q. précise que la force probante de tout témoignage concernant les faits dont un témoin a eu une connaissance personnelle ou concernant l’avis que donne un expert est laissée à l’appréciation du tribunal. 1 ère Question : Est-ce que le problème du système d’échappement constitue un vice caché? [ 16 ] Le contrat conclu entre le demandeur et SKS Auto constitue un contrat régi par la

Loi sur la protection du consommateur [2] . Cette loi traite de la garantie de qualité d'un bien en abordant le volet de la durabilité de celui-ci. [ 17 ] Cette durabilité du bien doit permettre au consommateur d'utiliser le bien acheté pour l'usage auquel il le destine. De plus, le consommateur doit bénéficier d'un usage normal de ce bien pendant une durée raisonnable en regard au prix payé pour celui-ci [3] . [ 18 ] Or, dans le présent dossier, monsieur Baciu a utilisé son véhicule pendant plus de trois années. Il n’y a donc pas de preuve d’une perte d’usage de celui-ci.

En fait, le système d’échappement n’a jamais empêché le fonctionnement normal du véhicule. De plus, cette situation n’affecte en rien la solidité, la sécurité ou la fiabilité du véhicule. [ 19 ] En fait, lors de l’achat du véhicule, monsieur Baciu dit avoir remarqué que le bruit du système d’échappement était légèrement plus élevé que normalement.

Malgré ce constat, il n’a fait, lors de l’achat, aucune vérification particulière concernant cette situation. [ 20 ] Ainsi, considérant que le système d’échappement n’affecte pas le bon fonctionnement du véhicule et n’a entraîné aucune détérioration de celui-ci, il ne constitue pas un vice caché avec pour conséquence que monsieur Baciu n’a pas droit au remboursement des sommes réclamées. 2 ième Question : Est-ce que les dommages moraux réclamés sont justifiés? [ 21 ] Les propos tenus par monsieur Kabenian lors de l’un de ses échanges avec monsieur Baciu relèvent plus d’une frustration d’être l’objet d’une réclamation judiciaire trois années après la vente que d’une véritable menace.

Ces propos étaient, de toute façon, inutiles et peu crédibles vu la nature de la réclamation et les circonstances de l’affaire. [ 22 ] Ainsi, il est peu probable que ces propos aient causé au demandeur les dommages qu’il allègue de telle sorte que cette réclamation est également rejetée. Chaque

partie assumera toutefois ses frais de justice. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] REJETTE la demande, chaque

partie assumant ses frais de justice. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 17 août 2021