2013 QCCA 1386, 2013 QCCA 1386
Opinion
Groupe Sutton Harmonie inc. c. Ladouceur 2013 QCCA 1386 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023554-132 (505-22-020123-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 juillet 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT GROUPE SUTTON HARMONIE INC. Me Yannick Morin (absent) MORIN, DAOUD PARTIES INTIMÉES AVOCAT VINCENT LADOUCEUR GROUPE SUTTON ACTUEL INC. Me Timothé Levasseur GILBERT SIMARD TREMBLAY REQUÊTE DES INTIMÉS « VINCENT LADOUCEUR ET GROUPE SUTTON ACTUEL INC. » EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE SON MÉMOIRE (Art. 505 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 06 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 06 : Argumentation de Me Levasseur. 9 h 10 : Jugement-voir page 3. 9 h 10 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée, la requête est accueillie, sans frais, et le délai de production et de signification de l'exposé des intimés Vincent Ladouceur et Groupe Sutton Actuel Inc. est prolongé jusqu'au 9 septembre 2013. Me Catherine Dufour, Greffière-adjointe
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