Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Glover 2017 QCCA 110 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009436-178 (200-17-024786-162) DATE : 31 janvier 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC APPELANTE - demanderesse c.

STEPHEN GLOVER et MARCEL DOYON INTIMÉS - défendeurs et MALPEQUE BAY CREDIT UNION LTD et RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC et PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MISES EN CAUSE – mises en cause JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que l’appel ne nécessite pas la permission sollicitée car la décision qui rejette la demande introductive d’instance en homologation constitue un jugement final sur cette question et est appelable de plein droit conformément à l’article 30 C.p.c.

Le pourvoi est, en conséquence, valablement introduit, à compter de ce jour, par le dépôt de la déclaration d’appel. [ 2 ] De toute façon, si une autorisation d’appeler avait été requise, je l’aurais accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans les frais de justice compte tenu des circonstances particulières du rejet; [ 4 ] Compte tenu que l’appelante soulève la nécessité de procéder à l’audition et à la gestion de son pourvoi dans les plus brefs délais, DÉFÈRE le dossier à la juge coordonnatrice. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

M e Mathieu Turcotte Dufresne, Hébert Pour l’appelante M e Michel Pouliot Pour l’intimé Stephen Glover M e Rock Jolicoeur Pour l’intimé Marcel Doyon Date d’audience : 30 janvier 2017