2014 QCCA 1835, 2014 QCCA 1835

Gow-Leach c. R. 2014 QCCA 1835 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005676-141 (500-01-039514-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2014 L’HONORABLE martin vauclair , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JUSTIN GOW-LEACH m e pascale girard-GIRARDEAU ( Schurman Longo Grenier ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. ( Art. 683(5)

f) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des procureurs. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Discussion entre le Juge et les procureurs. 9 h 34 Jugement-voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 15 septembre 2014, l’honorable juge Marie-Josée Di Lallo de la Cour du Québec, district de Montréal, condamne le requérant à une peine d’emprisonnement dans la collectivité d’une durée de 15 mois pour des infractions reliées au cannabis. [ 2 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel de la culpabilité du 25 juin 2014; [ 3 ] CONSIDÉRANT la requête pour surseoir à l’exécution de la peine imposée le 15 septembre 2014 par l’honorable juge Di Lallo; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'intimée ne conteste pas la requête; [ 5 ] CONSIDÉRANT la proposition des parties d’assujettir le requérant à un engagement suivant le paragraphe 683(5.1) C.cr .; [ 6 ] CONSIDÉRANT les paragraphes 683(5) et (5.1) C.cr .; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine imposée le 15 septembre 2014 par l’honorable juge Di jusqu’à ce qu’une décision soir rendue sur l’appel; [ 9 ] ORDONNE que le requérant, M.

Justin Gow-Leach contracte un engagement assortis des conditions suivantes : Un engagement de 1 000 $, sans dépôt d'argent; Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; Demeurer au […], Pierrefonds; Aviser le greffe préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes: Christopher Grillo, Brett Tylor, Christopher Callegari ; Ne pas posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; Ne pas posséder ou porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la suspension de l’ordonnance

d’emprisonnement dans la collectivité prenne effet. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.