2022 QCCA 1150, 2022 QCCA 1150

Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc. 2022 QCCA 1150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030132-229 ( 500-11-051464-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 août 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS Gestion Marigec inc. Giuseppe argento Me JEAN-RÉMI THIBAULT Me STÉPHANE CLÉROUX Me SAMUEL NADEAU ( Litige Forseti ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS Immeubles Rimanesa inc. Gestion Nolands inc. 9303-5798 Québec inc. 9303-5806 Québec inc. Me DOUGLAS MITCHELL Me JULIEN LUSSIER ( IMK ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

8232245 Canada Inc. , personnellement et en sa qualité de commanditée de Consilium Management L.P. 8232237 CANADA INC., personnellement et en sa qualité de commanditée de Consilium Development L.P. 7757999 CANADA INC., personnellement et en sa qualité de commanditée de Carré Victoria Management L.P. 7757956 CANADA INC., personnellement et en sa qualité de commanditée de Carré Victoria Development L.P. 4227387 CANADA INC., personnellement et en sa qualité de commanditée de Sacré-Cœur L.P. 4348974 CANADA INC., personnellement et en sa qualité de commanditée de Gatineau L.P. 6887899 CANADA INC., personnellement et en sa qualité de commanditée de Ontario Properties L.P. 6906150 CANADA INC., personnellement et en sa qualité de commanditée et de liquidatrice de Fund I Properties L.P. 6906168 CANADA INC., personnellement et en sa qualité de commanditée et de liquidatrice de Fund I Management L.P. 4459067 CANADA INC., personnellement et en sa qualité de commanditée de Cirvek Fund I L.P.

CONSILIUM MANAGEMENT L.P. CONSILIUM DEVELOPMENT L.P. CARRÉ VICTORIA DEVELOPMENT L.P. CARRÉ VICTORIA MANAGEMENT L.P. SACRÉ-COEUR L.P. GATINEAU L.P. ONTARIO PROPERTIES FUND I PROPERTIES L.P. CIRVEK FUND I L.P. Me DOUGLAS MITCHELL Me JULIEN LUSSIER ( IMK ) DESCRIPTION : Requête en suspension de l'appel (Article 367 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18

AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 4 juin 2021, dans le dossier 500-09-029451-218, la juge Marcotte accorde aux appelants la permission de porter en appel le jugement du 10 mars 2021 de l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal. Ce jugement tranche au fond la première phase d’une instance scindée.

La juge Marcotte a cependant suspendu le déroulement de l’appel jusqu’à ce que l’instance prenne fin en Cour supérieure. [ 2 ] Le 26 mai 2022, le juge Riordan prononce son jugement portant sur la seconde phase du litige scindé. [ 3 ] Le ou vers le 13 juillet 2022, dans le dossier 500-09-030132-229, les appelants déposent une déclaration d’appel et une requête pour permission d’appeler à l’encontre du jugement du 26 mai 2022. [ 4 ] Quelques jours avant, soit le 20 juin 2022, les intimés, dans le dossier 500-09-029451-218 (portant sur la première phase de l’instance scindée), ont déposé une demande en rejet de l’appel dans ce dernier dossier. [ 5 ] Tant la requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-030132-229 concernant le jugement du 26 mai 2022 (traitant de la seconde phase de l’instance scindé

e) que la requête en rejet d’appel dans le dossier 500-09-029451-218 concernant le jugement du 4 juin 2021 (traitant de la première phase de l’instance scindé

e) sont fixées pour une audience devant une formation de la Cour le 24 octobre 2022. [ 6 ] Dans ce contexte, dans le dossier 500-09-030132-229, les appelants demandent la suspension des délais pour la constitution du dossier d’appel jusqu’au 24 octobre 2022. [ 7 ] Les procureurs des intimés consentent à cette suspension. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la demande de suspension; [ 9 ] SUSPEND les délais pour la constitution du dossier d’appel jusqu’au 24 octobre 2022; [ 10 ] LE TOUT , sans frais. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.