2021 QCCA 741, 2021 QCCA 741
Opinion
Droit de la famille — 21805 2021 QCCA 741 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-010296-215 (400-04-012136-192) DATE : 7 mai 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e PIERRE-OLIVIER LACROIX, Greffier adjoint M… G… APPELANTE - demanderesse c. K… GU… INTIMÉ - défendeur DÉCISION MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c. ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c. ). [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête de l’appelante pour prolonger le délai pour la notification et le dépôt de son exposé; [ 2 ] CONSIDÉRANT les motifs de contestation de l’intimé, ce dernier souhaitant essentiellement que la prolongation ne retarde pas le dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il est possible de préserver la date d’audition du pourvoi au 4 août 2021 en modifiant le calendrier pour la production des documents [1] ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les exposés des parties doivent être déposés selon un échéancier qui permet à la Cour de disposer d’un délai raisonnable pour se préparer à l’audition [2] ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE en
partie la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelante jusqu’au 31 mai 2021 ; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimé au 2 juillet 2021 ; [ 8 ] Le tout, sans frais. PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A. Me Laura Chartrand pour Me Martine Aubry Bureau d’aide juridique de Trois-Rivières Pour l’appelante M. K… Gu… Non représenté Date d’audience : 7 mai 2021
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