Thibault c. R. 2015 QCCA 1629 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003173-155 (200-01-139761-096) DATE : 6 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. LISE TRUDEL-THIBAULT APPELANTE – Accusée c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] J’ai autorisé, ce jour, la demande de l’appelante de porter la décision sur la peine prononcée contre elle, devant une formation de la Cour. [ 2 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas que la mise en liberté provisoire de l’appelante n’est pas contre-indiquée au regard des alinéas 679(4)

b) et

c) du Code criminel . [ 3 ] Considérant que les critères de l’ alinéa 679(4)

a) sont rencontrés. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelante en attendant la décision de son appel ou jusqu’il en soit autrement décidé par un juge de cette Cour, aux conditions suivantes : ▪ Déposer un cautionnement personnel de 5 000 $; ▪ Que M.

Réal Cloutier fournisse un engagement personnel, sans dépôt de 5 000 $; ▪ Déposer son passeport; ▪ Demeurer au […], à Saint-Hippolyte, Québec, et s’y trouver chaque jour entre 18 h et 8 h; ▪ Garder la paix et avoir bonne conduite; ▪ Se constituer prisonnière, en se présentant au Centre de détention d’Orsainville, 500, rue de la Faune, Québec, (Québec), G1G 5E4, dans les 24 heures d’une décision, le cas échéant, rejetant son appel sur la peine. [ 6 ] ORDONNE que les engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelante soit mise en liberté. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

M e Marc Labelle M e Kim Hogan Labelle, Côté Pour l’appelante M e Marcel Guimont M e Cathy Fortin

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 6 octobre 2015