2023 QCCA 1527, 2023 QCCA 1527

B.C. c. R. 2023 QCCA 1527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007594-219 ( 705-01-112108-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE B… C … PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Jason Vocelle lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE M e MAUDE PAGÉ-ARPIN Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ( Latour Dorval Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper (Article 194 du C.p.c . et

article 47 et ss. R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires du juge. Me Louis-Alexandre Martin est présent par visioconférence pour la

partie appelante. 9 h 29 Échange entre le juge et les avocats. La requête n’est pas contestée par la

partie intimée. 9 h 30 Échange entre le juge et Me Martin concernant le mandat d’aide juridique et l’état du dossier d’appel. 9 h 31 Question du juge concernant la date du dépôt du mémoire et réponse de Me Martin.

9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été condamné de meurtre au premier degré le 8 mai 2021. Il a porté le jugement sur la culpabilité en appel. Son mémoire n’est toujours pas produit.

Le dernier délai pour la production de son mémoire est expiré depuis le 1 er décembre 2023. [ 2 ] L’avocate de l’appelant demande la permission de cesser d’occuper pour lui en raison d’une mésentente entre elle et l’appelant sur la conduite du dossier. [ 3 ] La requête n’est pas contestée par l’appelant ou par l’intimé et elle est accueillie. [ 4 ] Quant à la suite du dossier, l’appelant indique que Me Ghassan Toubal et Me Louis-Alexandre Morin, qui le représentaient au procès, le représenteront pour l’appel. Me Martin assiste à l’audience par visioconférence et il le confirme.

Il attend toutefois la confirmation du mandat d’aide juridique. [ 5 ] Le dossier sera porté à un rôle spécial en janvier afin que l’appelant et ses nouveaux avocats expliquent l’avancement du dossier. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 8 ] AUTORISE Me Maude Pagé-Arpin à cesser d’occuper pour l’appelant dans le présent dossier; [ 9 ] PREND ACTE que l’appelant a donné le mandat à Me Ghassan Toubal et Me Louis-Alexandre Morin de le représenter, sujet à la confirmation du mandat d’aide juridique; [ 10 ] FIXE le dossier au rôle spécial du 15 janvier 2024.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.