2010 QCCQ 3486, 2010 QCCQ 3486

Légaré c. Perreault 2010 QCCQ 3486 JL3991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE DRUMMOND Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-003345-100 D ATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-FRANÇOIS LÉGARÉ Demandeur c.

JEAN-LUC PERREAULT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal saisi de la requête introductive d'instance en résiliation de bail et recouvrement de loyers; [ 2 ] VU la requête et l'affidavit à son appui; [ 3 ] VU l'inscription pour jugement par défaut; [ 4 ] VU l'absence de contestation; [ 5 ] VU la preuve faite; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance en résiliation de bail et recouvrement de loyers; [ 8 ] RÉSILIE le bail liant les parties relativement au […] à Saint-Germain de Grantham, district de Drummond; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 7 576,65 $ avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2010; [ 10 ] ORDONNE l'expulsion immédiate du défendeur ou de tout occupant; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à prendre les mesures d'expulsion prévues à la loi, le cas échéant; [ 12 ] LE TOUT , avec entiers dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

M e Jérôme Parenteau Procureur du demandeur Jean-Luc Perreault Défendeur

Date d’audience : 14 avril 2010