2010 QCCA 857, 2010 QCCA 857

Laframboise c. Ste-Tite (Ville de) 2010 QCCA 857 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006993-106 (410-17-000703-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2010 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT JOHANNE LAFRAMBOISE DENIS DESSUREAULT Me BERNARD-P. BOUDREAU (Boudreau, Méthot)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINTE-TITE Me MARC LEMAIRE (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 17 février 2010 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel ne présentant aucune chance raisonnable de succès, abusif et dilatoire (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 07 Observations de Me Lemaire; Observations de la Cour; 10 h 12 Observations de Me Boudreau; Observations de la Cour; 10 h 17 Réplique de Me Lemaire; Observations de la Cour; 10 h 22 Réplique de Me Boudreau; Observations de la Cour; 10 h 23 Suspension; 10 h 27 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel est voué à l’échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.