2012 QCCA 1065, 2012 QCCA 1065
Opinion
R.R. c. R. 2012 QCCA 1065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002783-129 (100-01-013662-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 juin 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCAT R... R...
Me RONALD LEBEL (AL0CD4) (Dumas, Gagné) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de remise en liberté 10 h 41 Discussion; Observations de la juge; 10 h 43 Observations de Me Cyr; Observations de la juge; 10 h 47 Me Cyr poursuit; 10 h 51 Observations de Me LeBel; Observations de la juge; 10 h 53 Me LeBel poursuit; 10 h 55 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] REPORTE la requête en modification des conditions de remise en liberté au 21 juin 2012. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
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