2020 QCCQ 7474, 2020 QCCQ 7474

Protection de la jeunesse — 205997 2020 QCCQ 7474 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 415-41-002215-196 JUGEMENT RENDU LE : 28 août 2020 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 16 septembre 2020 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le [...] 2013 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A , [...]. Mère B , [...].

Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 4 juillet 2019 par le juge soussigné.

Cette décision prévoyait entre autres de confier l’enfant à la mère, à l’exclusion de monsieur C, jusqu’au 14 décembre 2019 ainsi que des contacts père-enfant supervisés par une tierce personne. [ 2 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées. Une étude sur la situation sociale de l’enfant est déposée pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 3 ] La preuve démontre que la supervision des contacts a pris fin le 21 janvier 2020.

Au début d’avril dernier, les parents ont repris la garde partagée, conformément au jugement de la Cour supérieure. [ 4 ] Le père s’est mobilisé à travers différents services et a une meilleure maîtrise de ses émotions de sorte que les enfants ne craignent plus leur père. [ 5 ] La mère est sobre depuis février 2020 et a maintenant un domicile fixe. Elle a repris sa relation avec monsieur C, mais ils ne demeurent pas ensemble. [ 6 ] Le conflit parental est toujours présent, mais les parents se mobilisent pour améliorer leur relation et leurs communications.

[ 7 ] Tous admettent que la situation demeure fragile et considèrent qu’un suivi du Directeur de la protection de la jeunesse pour une période de sept mois est approprié. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis en vertu des articles 38 b) 2 o (risque sérieux de négligence), 38 c) (mauvais traitements psychologiques) et 38 e) 2 o (risque sérieux d’abus physiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 10 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 4 juillet 2019 par le juge soussigné; [ 11 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches en lien avec ses difficultés personnelles, notamment en lien avec ses antécédents de consommation; [ 12 ] RECOMMANDE au père de poursuivre ses démarches en lien avec ses difficultés personnelles, notamment en lien avec la gestion de ses émotions et son impulsivité; [ 13 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures qui seront mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 14 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de sept (7) mois; [ 15 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

M e Véronique Laforme, procureure du Directeur M e Catherine Boisvert, procureure de l’enfant Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 28 août 2020 Dernière pièce déposée : D-11