2017 QCCA 1226, 2017 QCCA 1226

Perreault c. Banque de Montréal 2017 QCCA 1226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026813-170, 500-09-026816-173 (700-17-012430-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 août 2017 CORAM : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. N o : 500-09-026813-170 APPELANTE AVOCAT CLAUDINE PERREAULT Me PHILIPPE-ANTOINE LAROCHELLE (Roy Larochelle Avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE BANQUE DE MONTRÉAL Me MARIE-CLAUDE JARRY (Dunton, Rainville) MIS EN CAUSE AVOCATE RELANCE D.P. INC. Me VICKY BERTHIAUME (Savonitto & Ass. inc.)

PATRICK DE CHAMPLAIN MARIE-ÈVE LAMER N o : 500-09-026816-173 APPELANTE AVOCATE RELANCE D.P. INC. M e VICKY BERTHIAUME (Savonitto & Ass. inc.) INTIMÉE AVOCATE BANQUE DE MONTRÉAL Me MARIE-CLAUDE JARRY (Dunton, Rainville) MIS EN CAUSE AVOCAT CLAUDINE PERREAULT Me PHILIPPE-ANTOINE LAROCHELLE (Roy Larochelle Avocats inc.) PATRICK DE CHAMPLAIN MARIE-ÈVE LAMER En appel d'un jugement rendu le 7 avril 2017 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : 500-09-026813-170 Requête en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c. ) 500-09-026816-173 Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai. (Art. 363 C.p.c. ) Requête en rejet d’appel. (Art. 365, al. 1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audition du 10 août 2017. Les parties sont avisées que leur présence n’est pas requise ce matin. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. Fin de l’audition.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Banque de Montréal (« BMO ») demande le rejet des appels entrepris par Mme Claudine Perrault et Relance D.P. inc (« Relance ») à l’encontre d’un jugement du 7 avril 2017 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Mark G. Peacock). Ce jugement accueille la requête de la BMO en rejet d’une demande de rétractation par un tiers, soit Claudine Perrault, d’un jugement rendu le 27 mai 2016 par la greffière spéciale de la Cour supérieure.

[ 2 ] Nous ne percevons aucune erreur dans les conclusions du juge de première instance voulant (

a) que l’appelante Claudine Perrault ait acquis l’immeuble en litige bien après le jugement du 27 mai 2016 de la greffière spéciale ordonnant sa vente en exécution de l’hypothèque de la BMO; (

b) qu’elle ait acquis l’immeuble en ayant été avisée et en acceptant que celui-ci était grevé de l’hypothèque de la BMO (

c) qu’elle ait acquis l’immeuble en ayant été aussi avisée et en acceptant qu’un préavis d’exercice par la BMO visant la vente sous contrôle de justice de celui-ci avait déjà été publié à l’index des immeubles; et (

d) qu’en l’occurrence, elle n'avait pas l’intérêt requis pour demander la rétractation du jugement du 27 mai 2016 sous l’article 349 du Code de procédure civile . [ 3 ] Il ne nous appartient pas de décider si Mme Perrault a des droits à faire valoir contre son vendeur, la mise en cause Relance D.P. inc. (« Relance ») ou contre d’autres parties, mais elle ne peut procéder contre la BMO au moyen d’une demande de rétractation du jugement du 27 mai 2016. [ 4 ] En conséquence, l’appel de Mme Perrault ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 5 ] Quant à l’appel de la mise en cause Relance, il cherche à faire infirmer le jugement de première instance pour permettre à Mme Perrault de continuer sa demande de rétractation du jugement du 27 mai 2016 afin de permettre à Relance, à son tour, de faire valoir des droits que cette dernière prétend opposer à ceux de la BMO. [ 6 ] Le rejet de l’appel entrepris par Mme Perrault entraîne le rejet de l’appel de Relance.

Si Relance a des droits à faire valoir contre la BMO, elle devra le faire au moyen de procédures appropriées. [ 7 ] Vu les conclusions de la Cour, la requête de bene esse de Relance pour permission d’appeler devient sans objet.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : Dans le dossier 500-09-026813-170 [ 8 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel de l’intimée la Banque de Montréal, avec frais de justice; [ 9 ] REJETTE l’appel de l’appelante Claudine Perreault, avec frais de justice; Dans le dossier 500-09-026816-173 [ 10 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel de l’intimée la Banque de Montréal, avec frais de justice; [ 11 ] REJETTE l’appel de l’appelante-mise en cause en première instance Relance D.P. inc., avec frais de justice; [ 12 ] DÉCLARE sans objet la requête de bene esse pour permission d’appeler de Relance D. P. inc. ROBERT M.

MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.