2014 QCCA 1557, 2014 QCCA 1557

2014 QCCA 1557 Bernard c. Sanchez Hernandez COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024608-143 (500-22-192337-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 août 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE WILERNE BERNARD Personnellement B.B.C.H.M. AVOCATS INTIMÉE ÉLIBERTO SANCHEZ HERNANDEZ Personnellement Requête de la demanderesse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 6 juin 2014 par l’honorable Henri Richard de la Cour du Québec district de Montréal (art. 26 et 494 code de procédure civile ) Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Mr. Sanchez Hernandez formule oralement une demande de remise qui n’est pas contestée par Me Bernard. Discussion entre le juge et les parties. Jugement-voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audition. Greffière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler est remise de consentement au 26 septembre 2014 en salle RC.18 à 9 h 30. ALLAN R. HILTON, J.C.A.