2013 QCCQ 881, 2013 QCCQ 881

Poirier c. Déménagement et transport Dolbec inc. 2013 QCCQ 881 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-056197-121 DATE : 23 janvier 2013 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ MARC POIRIER, […], Derry, (New Hampshire), U.S.A., […] Demandeur c.

DÉMÉNAGEMENT & TRANSPORT DOLBEC INC., 1010, avenue Godin, Québec, (Québec) G1M 2X9 Défenderesse __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, les parties ont conclu une transaction, laquelle est en annexe, pour régler à l'amiable leur litige en capital, intérêts et frais. [ 2 ] En conséquence, le Tribunal homologue cette transaction selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction intervenue entre les parties et jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de s'y conformer. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d'audience: 22 janvier 2013