2012 QCCA 10, 2012 QCCA 10
Opinion
Brousseau c. Agence du revenu du Québec 2012 QCCA 10 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022271-118 ( 505-05-010204-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 JANVIER 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. APPELANT MARIO BROUSSEAU Personnellement INTIMÉE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Jean-Philippe Verreau LARIVIÈRE MEUNIER AVOCAT
REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DU JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 2011 Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 12 h 37 Début de l’audience. Identification des procureurs. 12 h 37 Argumentation de monsieur Brousseau. 12 h 40 Argumentation de Me Verreau. 12 h 53 Réplique de monsieur Brousseau. 12 h 57 Par le juge: jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] La requête est REJETÉE , sans frais.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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