Bellefeuille c. L'Assomption (Ville de) 2016 QCCA 1012 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026082-164 (705-22-015472-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mai 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ROBERT BELLEFEUILLE Me RICHARD LAVOIE (Richard Lavoie avocat) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE L’ASSOMPTION Me ALAIN CLAUDE DESFORGES (Bélanger, Sauvé SENCRL) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 avril 2016 par l’honorable Denis Le Reste de la Cour Québec, district de Joliette Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 27 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation du juge et échanges entre le juge et Me Lavoie. 10 h 29 Argumentation de Me Lavoie. 10 h 34 Argumentation de Me Desforges. 10 h 51 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 52 Échanges entre le juge et les procureurs. 10 h 53 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler annonce un pourvoi qui permettrait d’examiner sous un angle en apparence nouveau l’apport de la jurisprudence récente, et notamment d’un arrêt comme Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de) , 2013 QCCA 2197 ou d’un jugement comme Mailhot c. Montréal (Ville de) , 2014 QCCS 3803 , sur la portée des articles 604.6 et suivants de la

Loi sur les cités et villes , RLRQ c. C-19. J’estime par conséquent qu’il est satisfait au critère pertinent de l’article 30 C .p.c. , POUR CES MOTIFS , la requête est accueillie, frais à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.