2015 QCCA 1003, 2015 QCCA 1003
Opinion
Droit de la famille — 151290 2015 QCCA 1003 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025294-158 (500-12-323455-141) (500-04-064286-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2015 L’HONORABLE ROBERT MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE R... S... Me LUCE GAYRARD M e gabrielle gayrarD (Gayrard avocats) Me MIREILLE GOURDEAU INTIMÉS AVOCAT P... R... Me PASCALE NOLIN ( Robinson Sheppard Shapiro sencrl ) MIS EN CAUSE AVOCATS P... D… Me VALENTIN MOLPECERES ( Valentin Molpeceres )
S… R... Me NADINE MARCHI ( Marchi Bellemare ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’ordonnances de sauvegarde et afin de suspendre l’exécution provisoire de certaines ordonnances de sauvegarde et obtenir une nouvelle ordonnance de sauvegarde (Art. 32 à 34 et 522 Code civil du Québec , Art. 29, 46, 494, 511 et 550 Code de procédure civile et Art. 21 de la
Loi sur le divorce ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC-18 AUDITION 12 h 26 Début de l’audition. Identification des procureurs. Les dossiers 500-09-025293-150 et 500-09-025294-158 sont entendus conjointement. Argumentation de Me Marchi dans le dossier 500-09-025293-150. 12 h 36 Argumentation de Me Molpeceres. 12 h 37 Observation du Juge. Suite de l’argumentation de Me Molpeceres. 12 h 42 Suite de l’argumentation de Me Marchi. 12 h 51 Suite de l’argumentation de Me Molpeceres. 13 h 01 Suspension de la séance. 14 h 02 Reprise de la séance.
Argumentation de Me Gayrard dans le dossier 500-09-025294-158. 14 h 29 Argumentation de Me Nolin. 14 h 49 Réplique de Me Molpeceres. 14 h 51 Réplique de Me Marchi. 14 h 51 Réplique de Me Gayrard. 14 h 54 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Jugement dans le dossier 500-09-025293-150 -voir page 3. Jugement dans le dossier 500-09-025294-158- voir page 3. 14 h 55 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE
JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que les fins de la justice ne requièrent pas que la requête soit accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais, vu la nature du litige. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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