2014 QCCQ 8587, 2014 QCCQ 8587

Mosaïques P. Canderan inc. c. 9164-8428 Québec inc. 2014 QCCQ 8587 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021798-147 DATE : 15 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES MOSAÏQUES P. CANDERAN INC.

Partie demanderesse c. 9164-8428 QUÉBEC INC. et STRUCTURE SIPTEC INC. et DU JAMAIS VU! MARKETING INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame aux défenderesses la somme de 25 807,86 $ pour des arrérages de loyers.

La demanderesse demande aussi l’expulsion immédiate des défenderesses par voie d’ordonnance de sauvegarde. [ 2 ] Les défenderesses n’ont pas comparu au dossier. [ 3 ] VU la preuve; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’occupation par les défenderesses d’un local commercial de la demanderesse depuis le 1 er mars 2010; [ 5 ] CONSIDÉRANT une entente verbale entre les parties le 9 avril 2014 en vertu de laquelle, les défenderesses s’engagent à payer les arrérages de loyers, à ranger et nettoyer la cour arrière de l’immeuble et à quitter le local au plus tard le 31 juillet 2014; [ 6 ] CONSIDÉRANT le défaut des défenderesses de payer des arrérages de loyers s’établissant à 30 144,43 $ pour la période de janvier à juillet 2014 inclusivement et de ranger et nettoyer la cour arrière de l’immeuble; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’absence d’urgence dans le contexte pouvant justifier l’émission d’une ordonnance de sauvegarde visant à expulser immédiatement les défenderesses avant la fin du bail prévu le 31 juillet 2014; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE les défenderesses, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 30 144,43 $, avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation des présentes; [ 9 ] ORDONNE aux défenderesses et à tout autre occupant de quitter le local commercial situé au 3331, 1 ère rue, Saint-Hubert, au plus tard le 31 juillet 2014; [ 10 ] AUTORISE la demanderesse à procéder à l’expulsion des défenderesses et de tout autre occupant du local situé au 3331, 1 ère rue, Saint-Hubert, et de tous leurs effets mobiliers se trouvant dans ce local, si elles font défaut de se conformer; [ 11 ] ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement; [ 12 ] LE TOUT , avec dépens, y compris les frais d’expulsion, le cas échéant.

__________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.