2015 QCCQ 8564, 2015 QCCQ 8564

Protection de la jeunesse — 15581 2015 QCCQ 8564 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] N°: 550-41-001869-153 DATE: VILLE A, le 9 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en protection de X, née le […] 1999. [ 2 ] Elle suggère que l’adolescente retourne vivre auprès de ses parents ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour 9 neuf mois.

Le motif invoqué est en lien avec les troubles sérieux de comportements de l’adolescente que ses parents ne parviennent pas à contrôler, alors qu’ils sont dépassés par la situation. [ 3 ] L’adolescente et les parents admettent les faits allégués et consentent aux conclusions. [ 4 ] Outre les admissions et les témoignages, le rapport de la requérante est déposé légalement et complète la preuve. [ 5 ] De l’ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que l’adolescente fait l’objet d’un signalement à l’hiver 2015, en raison de ses troubles de comportements très sérieux. [ 6 ] De faits.

Au cours de la dernière année, X est hospitalisée pour des idéations suicidaires (décembre 2014) alors qu’elle s’est déjà automutilée, par le passé. Elle consomme du cannabis, vit de nombreux conflits avec des pairs, se bat à l’école (une (1) fois) et se retrouve souvent dans des triangles amoureux. [ 7 ] Chez ses parents, X s’oppose, défie leur autorité, refuse l’encadrement et ne respecte pas les règles. Elle fréquente aussi des gens non recommandables (vente et consommation de drogues). Les parents sont dépassés et ne savent plus quels services leur fille a réellement besoin.

En effet, X ne se présente pas aux rendez-vous en lien avec son suivi psychologique, à A. [ 8 ] Bref, la situation de l’adolescente se détériore. [ 9 ] C’est dans ce contexte que X est hébergée en centre de réadaptation depuis la fin février 2015. Dans ce milieu de vie, elle se conforme aux règles. Les visites auprès de ses parents sont aussi positives. [ 10 ] Or, malgré que les parents acceptent le retour de l’adolescente auprès d’eux et consentent à travailler leur cohésion parentale, ils demeurent craintifs.

Ils ont des inquiétudes surtout en lien avec les pairs et les endroits fréquentés par l’adolescente ainsi que les risques

qu’elle se retrouve, de nouveau, dans des conflits (triangles amoureux). [ 11 ] Cependant, l’adolescente affirme qu’elle entend réellement respecter leur autorité et leur encadrement en plus de s’impliquer dans divers services. [ 12 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement de l’adolescente compromis et fait droit à certaines mesures de protection, qui sont appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 13 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en raison de ses troubles de comportements très sérieux que ses parents ne parviennent plus à contrôler alors qu’ils sont dépassés par la situation; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 9 janvier 2016 :

a) Que X soit maintenue auprès de ses parents dans leur milieu familial et que les parents fassent rapport tel que requis à la directrice sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à X et à sa famille;

c) Que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social ; 2. que les parents améliorent leurs habiletés parentales (cohésion, fermeté)

d) Que l’adolescente fasse rapport, tel que requis, à la personne chargée du suivi social de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs;

e) Que X reçoive certains soins et services de santé, dont ceux requis par son état (santé mentale lorsque requis, identité sexuelle (Jeunesse-Idem), toxicomanie (évaluation et suivi s’il y a lieu)); [ 17 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Ariane Beaulieu, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier, pour l'adolescente La mère, B, personnellement Le père, A, personnellement Date d’audience : 9 avril 2015 Date de dépôt au greffe: 10 avril 2015 /ks