2013 QCCQ 9691, 2013 QCCQ 9691

Chamberland c. Bourque 2013 QCCQ 9691 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC lOCALITÉ DE THETFORD MINES « Chambre civile » N°: 235-32-004278-128 Date : le 12 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . PASCALE CHAMBERLAND ET MICHEL BEAUDOIN […] , Thetford Mines (Québec) […]

Partie demanderesse c. DANIEL BOURQUE ET SANDRA FERLAND […] , Thetford Mines (Québec) […]

Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 5748,76 $ de la

partie défenderesse sur la base de la garantie légale de qualité de l'immeuble que cette dernière lui a vendu. [ 2 ] Environ 15 mois après la vente et la prise de possession de l'immeuble en cause, la

partie demanderesse découvre que la façade avant de la bâtisse est déplacée par rapport au solage causant ainsi son affaissement progressif. [ 3 ] Selon la preuve non contredite, bien que la

partie demanderesse ait fait effectuer une inspection préachat, rien ne pouvait faire apparaître l'état réel de l'immeuble lors de la vente. [ 4 ] Dans ces circonstances, le Tribunal est d'avis que l'immeuble en cause était affecté d'un vice grave et caché existant au moment de la vente selon l'

article 1726 du Code civil du Québec rendant ainsi la

partie défenderesse responsable des dommages encourus selon l'

article 1607 C.c.Q. [ 5 ] Par ailleurs, la preuve a démontré que la

partie demanderesse a dénoncé la situation à la

partie défenderesse selon l'

article 1739 C.c.Q. et qu'elle l'a mise en demeure selon l'

article 1595 C.c.Q., le tout en temps utile. [ 6 ] Relativement aux dommages, la

partie demanderesse a produit 3 factures : celles émanant de Construction Daigle et Guérard et

de Couverture Résiflex inc. aux montants respectifs de 1724,63 $ et de 1529,17 $ taxes incluses n'ont pas été véritablement contestées et, partant, sont accordés. [ 7 ] Toutefois, celle émanant de Les Entreprises d'excavation S.D. inc. au montant de 2494,96 $, taxes incluses, a été contestée dû au fait qu'elle comprend des travaux de pose de drains. [ 8 ] Cependant, selon la preuve non contredite, de tels drains n'existaient pas lors de la construction de cet immeuble il y a environ 60 ans. [ 9 ] Or, il est établi que la

partie demanderesse a le droit d'être mise dans le même état existant au moment de la vente, mais sans plus. [ 10 ] Il s'ensuit que les coûts de matériaux et de main-d'œuvre quant à la pose de drains doivent être soustraits de la facture. [ 11 ] Toutefois, la fracture produite ne ventile aucunement cet item. [ 12 ] Par conséquent, le Tribunal arbitre cette facture à la somme de 1850 $, taxes incluses. [ 13 ] Dès lors, la réclamation de la

partie demanderesse est accueillie partiellement pour la somme de 5103,80 $, taxes incluses (1724,63 $ + 1529,17 $ + 1850 $). PAR CES MOTIFS , le Tribunal : [ 14 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer 5103,80 $ à la

partie demanderesse avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 13 juin 2012 et des frais judiciaires de 163 $. R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 10 juin 2013