2015 QCCA 332, 2015 QCCA 332

Brousseau Ouellette c. Banque Nationale du Canada 2015 QCCA 332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024965-154 (760-17-003604-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 février 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT SIMON BROUSSEAU OUELLETTE ABSENT INTIMÉE AVOCAT BANQUE NATIONALE DU CANADA Me YVES SCHMIDT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 11 décembre 2014 par l’honorable Karen Kear Jodoin de la Cour supérieure dans le district de Beauharnois. (Art. 29 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 10h 39 Début de l’audition. Monsieur Brousseau est absent. Échange entre la Juge et Me Schmidt. 10 h 44 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’absence du requérant. [ 2 ] Considérant que le jugement en délaissement forcé et prise en paiement daté du 11 décembre 2014, visé par la demande de permission d’appeler est un jugement final susceptible d’appel de plein droit. [ 3 ] Considérant par ailleurs que la requête telle que formulée s’apparente à une demande de rétractation qui n’est pas du ressort de la Cour d’appel ou de son juge unique.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.