2015 QCCQ 8651, 2015 QCCQ 8651

Protection de la jeunesse — 15622 2015 QCCQ 8651 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010112-158 DATE : 15 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le […] 2011 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant est né le […] 2011, il est âgé de 3 ans. Il vit en alternance dans le milieu de vie de son père et de sa mère. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant en raison de la négligence sur le plan éducatif qu’il vit dans son milieu familial. [ 3 ] À

titre de mesures finales, le DPJ recommande de maintenir X dans son milieu familial selon les modalités de la garde partagée, accompagné d’un suivi social pour une période d’une année. [ 4 ] Lors de l’audition, les parents sont présents et représentés par avocat. Tous deux reconnaissent le motif de compromission et consentent aux mesures recherchées. [ 5 ] L’avocate de l’enfant se dit en accord avec le motif de compromission et les mesures recherchées. LES FAITS : [ 6 ] Les parents se sont séparés moins d’une semaine après l’accouchement.

Depuis, X demeure en alternance dans le milieu de son père et de sa mère. [ 7 ] En date du 16 septembre 2014, la situation de l’enfant est signalée au DPJ. [ 8 ] La preuve révèle que la mère éprouve des difficultés à mettre en place une routine adaptée aux besoins de l’enfant. [ 9 ] À plusieurs reprises, les intervenants se présentent chez la mère et cette dernière dort alors que l’enfant est bien éveillé. [ 10 ] La mère admet d’emblée avoir des difficultés au niveau de l’encadrement et de la routine du soir.

X présente des comportements d’opposition et il lui est difficile d’en venir à bout, malgré l’utilisation de différentes stratégies. [ 11 ] Le père mentionne qu’il ne rencontre pas de telles difficultés avec X. [ 12 ] X ne fréquente pas de garderie et une évaluation de son développement démontre que certaines sphères sont à surveiller : cognitive, langagière et motrice. [ 13 ] Les parents se remettent mutuellement la responsabilité des difficultés présentées par X. [ 14 ] De façon générale, le père offre une bonne collaboration au DPJ.

Il démontre une ouverture à recevoir des services pour améliorer ses habiletés parentales, notamment au niveau de ses connaissances en regard des besoins spécifiques d’un enfant. Il a participé de façon active à des ateliers parent/enfant.

[ 15 ] De son côté, la mère se dit sobre et abstinente de toute consommation depuis deux ans. Par contre, sa collaboration est parfois changeante tout comme ses réactions. De plus, elle semble maintenir des contacts avec des gens qui ont des antécédents de consommation. [ 16 ] En date du 12 février 2015, la mère admet finalement une consommation quotidienne de cannabis et une consommation régulière d’amphétamines, soit environ cinq par jour.

Il lui arrive de prendre du speed alors qu’elle a la charge de ses enfants. [ 17 ] À partir de cette rencontre, l’attitude de la mère change et elle offre une plus grande collaboration au DPJ. [ 18 ] Elle s’implique dans un groupe parent/enfant et le complète avec succès. Elle accepte de recevoir les services d’une éducatrice de milieu afin d’avoir un support au niveau de la discipline et l’instauration d’une routine adaptée aux besoins de ses enfants. [ 19 ] La mère a un nouveau conjoint qui semble avoir un effet positif dans sa vie.

ANALYSE : [ 20 ] Au cours des dernières semaines, la mère a été en mesure de reconnaître certaines difficultés personnelles, mais surtout, l’impact de ces dernières sur son fils.

Elle a entamé des démarches afin de corriger la situation. [ 21 ] Les défis de la mère reposent sur le maintien de sa sobriété et l’amélioration de ses capacités parentales. [ 22 ] Elle doit ajuster son mode de vie pour qu’il réponde aux besoins de X et faire en sorte de lui offrir une routine structurée. [ 23 ] La mère doit maintenir tous les engagements qu’elle a pris dans l’intérêt de son fils. [ 24 ] De son côté, le père doit offrir une collaboration franche et transparente au DPJ et poursuivre les engagements qu’il a pris. [ 25 ] Les parents doivent tenter de trouver un moyen de communiquer sainement entre eux dans l’intérêt de leur fils.

Se responsabiliser l’un l’autre des difficultés de X ne fait que retarder la réponse adéquate à ses besoins. En l’absence d’uniformité entre les deux milieux de vie de l’enfant et d’une stimulation adéquate, les retards présentés par l’enfant au niveau de son développement risquent de s’accentuer. [ 26 ] Par conséquent, le Tribunal estime que le maintien de l’intervention du DPJ auprès de l’enfant et de ses parents est essentiel. [ 27 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l’article 38 b)1) iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 30 ] ORDONNE que X soit maintenu dans son milieu familial, mais PREND ACTE que les parents exercent une garde partagée; [ 31 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 32 ] ORDONNE que les parents participent à l’application de toutes les mesures ordonnées; [ 33 ] ORDONNE que X fréquente un milieu de garde de façon assidue à partir du mois de juin 2015; [ 34 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers auprès du Directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 35 ] ORDONNE que la mère soit sobre en tout temps en présence de l’enfant; [ 36 ] PREND ACTE du consentement de la mère à se soumettre à des tests de dépistage aléatoires de drogues, par conséquent ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse d’organiser de tels tests de dépistage aléatoires de drogues pour la mère; [ 37 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’enfant et sa famille; [ 38 ] LE TOUT pour une période d’une année; [ 39 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A qui verra à l’exécution de la présente ordonnance.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve

Procureur du DPJ Me Annie Savard Procureure de l'enfant Me Chantal Dinel Procureure de la mère Me François Dubreuil Procureur du père Date d’audience : 15 avril 2015 MPB/ch