2022 QCCA 79, 2022 QCCA 79
Opinion
Sabri c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 79 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029239-209 , 500-09-029240-207 , 500-09-029241-205 ( 500-80-033381-162 , 500-80-033377-160 , 500-80-033382-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. N o : 500-09-029239-209
PARTIE APPELANTE AVOCATE SHAKER SABRI Me JULIE TREMBLAY (absente) ( De Granpré Chait )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS (absente) ( Larivière Meunier ) N o : 500-09-029240-207
PARTIE APPELANTE AVOCATE RÉSEAUX MRC INC. Me JULIE TREMBLAY (absente) ( De Granpré Chait )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS (absente) ( Larivière Meunier ) N o : 500-09-029241-205
PARTIE APPELANTE AVOCATE RÉSEAUX MRC INC. Me JULIE TREMBLAY (absente) ( De Granpré Chait )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE
AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS (absente) ( Larivière Meunier ) DESCRIPTION : 500-09-029239-209 , 500-09-029240-207, 500-09-029241-205 Demande des parties appelantes pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont informé la Cour le 11 janvier dernier qu’elles consentaient à ce que la requête pour preuve nouvelle soit déférée à la formation qui entendra l’appel. Les avocates ont été dispensées de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 4.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation saisie de l’appel, frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
avec l'autorisation expresse de SIMON RUEL, J.C.A.
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