2023 QCCA 833, 2023 QCCA 833

Morin c. Tremblay 2023 QCCA 833 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010550-223 (200-17-024325-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 juin 2023 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL MORIN Me STÉPHANE HARVEY (Stéphane Harvey avocat) PARTIES INTIMÉES AVOCATS RENÉ TREMBLAY, LUC BACHAND, CHRISTINE BEAUBIEN, PAUL D. CAMPBELL, MITCHELL COHEN, SYLVAIN COSSETTE, ZACHARY R. GEORGE , JOHANNE M. LÉPINE, MICHEL THÉROUX, en leur qualité de fiduciaires de et pour le compte de FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Me PATRICK CAJVAN (Gowling WLG (Canada)) ALIMENTATION PIERRE-LUC DEFOY INC. Me JUSTIN DÉPATIE (Langlois Avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

SOCIÉTÉ DE GESTION S.G.M.B. INC. Me JORDY PHILIPPE BERNIER (Lavery, de Billy) En appel d'un jugement rendu le 2 septembre 2022 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé (art 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à Me Harvey; 9 h 33 Observations de Me Harvey; 9 h 34 Observations de Me Cajvan; 9 h 40 Me Depatie déclare s’en remettre à la décision du juge; Me Bernier déclare également s’en remettre à la décision du juge; 9 h 40 Échanges entre le juge et Me Harvey; 9 h 41 Jugement; 9 h 43 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Il n’est pas nécessaire d’ajouter aux commentaires qui ont été mentionnés par le greffier en ce qui concerne les délais dans ce dossier; [ 2 ] Me Harvey indique qu’il a notifié et déposé la version électronique de l’exposé le 29 mai 2023, mais que la version papier n’a pas pu être déposée avant le 6 juin 2023; [ 3 ] Les documents ont été notifiés et sont prêts à être déposés donc, dans ces circonstances, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de la

partie appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé; [ 5 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 22 juin 2023 ; [ 6 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt des exposés des parties intimées au 24 août 2023 ; [ 7 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. SIMON RUEL, J.C.A.