2011 QCCQ 9601, 2011 QCCQ 9601

Protection de la jeunesse — 112538 2011 QCCQ 9601 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse » N°: 150-41-001369-112 DATE : 29 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne désignée par le DPJ Centre jeunesse A bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X née le […] 1996; L’ADOLESCENTE; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 14 JUIN 2011 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse a conclu que la sécurité et le développement de cette adolescente étaient compromis en raison du mode de vie de la mère et de la faible implication du père dans la vie de sa fille. Il recommande de confier la jeune fille à sa cousine, madame C, jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours et de la confier à sa tante, madame D, depuis la fin des classes jusqu'au 10 février 2012.

Il propose de plus l'application des mesures complémentaires suivantes: suivi psychosocial, supervision des contacts parents-adolescente, obligation pour la mère de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et de compléter les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un suivi médical régulier et d'une psychothérapie.

L'adolescente et ses parents reconnaissent la situation de compromission retenue et consentent à l'application des mesures recherchées. [ 2 ] La preuve recueillie à l'audience permet d'établir comme suit la situation de cette jeune fille. [ 3 ] La vérification des signalements dont l'adolescente fait l'objet au début de février permet le constat suivant: les parents sont séparés, la mère assume la responsabilité de sa fille, elle présente une assuétude importante aux substances illicites et sa sœur, madame D, ainsi que sa nièce, madame C, doivent régulièrement prendre charge de l'adolescente en raison de la difficulté de la mère d'assumer de façon soutenue son rôle parental. [ 4 ] Du 21 février jusqu'au 7 mai dernier, la mère a été hébergée dans un centre féminin; son non-respect des règles de la ressource a conduit à son expulsion.

Elle est actuellement recueillie par des membres de sa famille. Elle reconnaît son incapacité actuelle de prendre charge de sa fille. À quelques reprises au cours des derniers mois, elle a été hospitalisée pour des troubles liés à sa consommation abusive de substances illicites. L'aide reçue jusqu'à maintenant ne lui a pas permis de surmonter son assuétude aux drogues.

Elle consent à ce que l'intervenant en toxicomanie, le médecin et le psychologue qu'elle consultera pendant la présente ordonnance fassent rapport au directeur de la protection de la jeunesse sur le déroulement des suivis dispensés et son assiduité. [ 5 ] Le père s'implique peu dans la situation de sa fille et il entretient des contacts irréguliers avec cette dernière. [ 6 ] L'adolescente est inquiète pour sa mère. Dans le milieu de sa cousine ou de sa tante maternelle, elle fonctionne bien.

Elle est assidue à ses cours et les difficultés qu'elle peut éprouver dans certaines matières ne sont pas étrangères à la situation que lui fait vivre sa mère. [ 7 ] Mesdames D et C ont régulièrement eu à intervenir auprès de l'adolescente pour assurer la sécurité de cette dernière. Elles acceptent de se partager la responsabilité de la jeune fille selon les périodes retenues par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 8 ] En sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 1] a rédigé le rapport prévu à l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et, dans son document daté du 18 mai 2011, elle motive ainsi l'orientation proposée: «X, qui a maintenant 15 ans, est tout de même une jeune fille très équilibrée malgré son passé. Le soutien apporté par la famille élargie a pu éviter bien des dégâts. La famille se sent maintenant dépassée par la situation.

Malgré le support apporté de leur part, la mère se retrouve dans la même situation. Ils prennent conscience que X s'inquiète pour sa mère et que cela a un impact chez elle, qui est présentement au niveau scolaire. Nous considérons qu'il est maintenant le temps que la mère se prenne en main. Dans les prochains mois, la mère devra nous démontrer une stabilité aux niveaux de sa sobriété, de sa santé et au niveau locatif. Nous savons que madame a la capacité de le faire; par contre, il y a un manque de motivation, de constance de sa part.

Madame A. devra être soutenue et accompagnée par des professionnels de la santé si elle veut s'aider. La relation mère/fille s'effrite avec le temps vu les nombreux engagements non respectés par la mère. X est maintenant rendue à penser qu'elle doit vivre ainsi. Les prochains mois nous permettront de clarifier si la mère a les capacités et la motivation de se reprendre en main afin d'offrir un milieu de vie sain et adéquat à sa fille. Nous avons des gens significatifs qui gravitent autour de l'adolescente qui sont prêts à s'investir à long terme.

Il est maintenant le temps d'offrir stabilité, sécurité à cette adolescente qui ne demande que cela et c'est ce que nous allons tenter de faire prochainement. » [ 9 ] La preuve révèle que la mère, en raison de sa toxicomanie, n'est pas en mesure d'assurer la sécurité et le développement de

sa fille. Par ailleurs, mesdames D et C connaissent bien l'adolescente et sont très attachées à cette dernière; elles acceptent de prendre la relève de la mère selon les périodes retenues par le directeur de la protection de la jeunesse. Dans les circonstances, cette requête en protection est bien fondée et il y a lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse.

Il y a également lieu de prendre acte du consentement donné par la mère à l'audience. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis; [ 12 ] CONFIE l'adolescente à madame C jusqu'à la fin de l'année scolaire 2011-2012; [ 13 ] CONFIE l'adolescente à madame D depuis la fin des classes jusqu'au 10 février 2012; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour le Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente, à ses parents et à madame D pendant la durée de la présente ordonnance; [ 15 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et de respecter, pendant cette période, les recommandations de l'intervenant consulté; [ 16 ] ORDONNE à la mère de prendre les dispositions nécessaires pour bénéficier pendant cette période d'un suivi médical et de respecter les recommandations du professionnel consulté; [ 17 ] ORDONNE à la mère de compléter les démarches nécessaires afin de bénéficier pendant cette période d'une psychothérapie et de respecter les recommandations du psychologue consulté; [ 18 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que les professionnels consultés (intervenant en toxicomanie, médecin, psychologue) fassent rapport au délégué du directeur de la protection de la jeunesse assignée à l'adolescente sur le déroulement des suivis dispensés et son assiduité; [ 19 ] MAINTIENT les contacts de l'adolescente avec son père et sa mère pendant cette période, ces contacts devant cependant être supervisés par le délégué du directeur de la protection de la jeunesse assigné à l'adolescente et être établis suivant entente entre les parties ou, à défaut d'entente, par le tribunal sur requête d'une

partie à cette fin; [ 20 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 21 ] PREND ACTE de l'engagement de madame D à collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescente X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Centre jeunesse Me Émilie B. Perron (adolescente) Me Ghislain Girard (mère) Père Me Kathy Beaumont (DPJ) /ss Date d’audience : 14 juin 2011