2017 QCCQ 8825, 2017 QCCQ 8825
Opinion
9262-7447 Québec inc. c. 9189-3925 Québec inc. 2017 QCCQ 8825 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030018-160 DATE : 4 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9262-7447 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. 9189-3925 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’entente hors Cour intervenue entre les parties suite à la séance de médiation tenue ce 4 août 2017; LE TRIBUNAL : [ 2 ] HOMOLOGUE l’entente ci-jointe, intervenue entre les parties et signée le 4 août 2017 laquelle est assujettie aux articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.
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