2023 QCCQ 7110, 2023 QCCQ 7110

Desjardins Assurances générales inc. c. Industries Jacques Latreille inc. 2023 QCCQ 7110 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-092226-224 DATE : 3 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BRUNELLE J.C.Q. ______________________________________________________________________ DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Demanderesse c. LES INDUSTRIES JACQUES LATREILLE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT DE RECTIFICATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement prononcé le 21 septembre 2023 dans la présente cause; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une erreur s’est glissée, par inadvertance, dans l’inscription du numéro du dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de corriger ce jugement (art. 338 C.p.c.); POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CORRIGE le jugement prononcé le 21 septembre 2023; [ 5 ] RECTIFIE le numéro du dossier de ce jugement pour qu’il se lise ainsi : [200-22-092226-224] [ 6 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ CHRISTIAN BRUNELLE J.C.Q.

M e Vicky Laflamme Pelletier d’Amours avocats (casier 126) Pour la demanderesse COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-092226-223 DATE : 21 septembre 2023

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CHRISTIAN BRUNELLE, J.C.Q. DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Demanderesse c. LES INDUSTRIES JACQUES LATREILLE INC.

Défenderesse JUGEMENT [1] Le ou vers le 9 avril 2018, la défenderesse, Les industries Jacques Latreille inc., a vendu et installé une thermopompe murale dans un appartement d’un immeuble détenu en copropriété. [2] Moins de 16 mois après la vente et l’installation, le bris du tuyau d’évacuation de l’appareil a entraîné un déversement d’eau endommageant le mur et le plancher de l’appartement. [3] La demanderesse, Desjardins assurances générales inc. (« Desjardins »), en sa qualité d’assureur du syndicat de copropriété et de la copropriétaire victime du sinistre, leur a respectivement versé des indemnités de 7 346,22 $ et de 5 000 $ pour les dommages matériels subis. [4] Le 4 août 2022, Desjardins faisait signifier à la défenderesse une demande en justice lui réclamant une somme de 12 346,22 $ pour manquement à ses obligations contractuelles et légales. [5] Or, la défenderesse a fait défaut de répondre à l’assignation. [6] À l’audience, l’avocate de Desjardins mentionne avoir parlé à un membre du personnel de la défenderesse afin de l’éveiller à l’importance de donner suite à la demande introductive d’instance, en vain, d’où la présente demande d’inscription par défaut. [ 7 ] VU la demande introductive d’instance et les pièces P-1 à P-7 à son soutien; [ 8 ] VU les déclarations sous serment de Mme Monique Lomertin, la copropriétaire victime du sinistre, et de Mme France Gosselin, analyste en recouvrement chez Desjardins; [ 9 ] CONSIDÉRANT les représentations de l’avocate de Desjardins; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demande apparaît bien fondée en fait et en droit, faute de preuve contraire; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 12 346,22 $ avec intérêts au taux légal annuel de 5 %, majoré de l’indemnité additionnelle visée par l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la demeure, soit le 9 septembre 2020; [ 13 ] LE TOUT , avec frais de justice. __________________________________ CHRISTIAN BRUNELLE, J.C.Q. M e Vicky Laflamme Pelletier d’Amours avocats (casier n o 126) Pour la demanderesse Date d’audience : 20 septembre 2023