2010 QCCA 2140, 2010 QCCA 2140
Opinion
Hok c. Société immobilière MCM inc. 2010 QCCA 2140 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021048-103 ( 500-22-152678-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 novembre 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT CHIN LONG HOK DAVID LONG HOK KIM YING YAM Me Steven Roch INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE M.C.M. INC. Me Martin Janson JANSON LARENTE ROY
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 2 SEPTEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h40: Début de l’audience. 9h41 : Argumentation par Me Roch. 9h51 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les conditions de l'article 26 C.p.c. ne sont pas ici satisfaites. [ 2 ] Seules les parties au litige sont concernées par le jugement. Il ne s'agit pas d'une question nouvelle ou donnant ouverture à une jurisprudence contradictoire.
L'appel ne soulèverait que des questions de faits et de crédibilité au sujet desquels les requérants n'identifient aucune erreur manifeste et dominante. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête est REJETÉE, avec dépens.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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