2012 QCCA 596, 2012 QCCA 596

Québec (Ville de) c. Société immobilière du Québec 2012 QCCA 596 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007453-118 (200-17-011308-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 avril 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me KATHY LÉVESQUE (Giasson & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC Me MATHIEU LEBLANC-GAGNON Mme CAROLINE PRÉVOST, stagiaire (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 24 mai 2011 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'appelante en rejet d'une

partie du mémoire de l'intimée et pour permission de produire un argumentaire écrit supplémentaire (art. 2, 20 & 46 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 49 Observations de la Cour; Observations de Me Lévesque; 9 h 50 Me Leblanc-Gagnon ne conteste pas la

partie de la requête de l'appelante sollicitant la permission de produire un argumentaire supplémentaire et d'ajouter 15 minutes au temps d'audition demandé. Il conteste seulement la

partie de la requête demandant le rejet d'une

partie de son mémoire; Observations de la Cour; 9 h 50 Me Lévesque déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; Observations de la Cour; 9 h 51 Me Leblanc-Gagnon dépose un cahier de sources; Observations de Me Leblanc-Gagnon; Observations de la Cour; 10 h 01 Observations de Me Lévesque; Observations de la Cour; 10 h 03 Suspension; 10 h 05 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l'appelante; [ 2 ] AUTORISE l'appelante, après avoir fait signifier copie à l'intimée, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard 60 jours à compter du présent arrêt , en sept exemplaires, un argumentaire écrit supplémentaire d'au plus dix pages en réponse à la question 3 formulée par l'intimée dans son mémoire; [ 3 ] AUTORISE l'appelante à produire, avec son argumentaire écrit supplémentaire, une attestation de ses procureurs amendée de manière à ce que le temps demandé pour la présentation orale de ses arguments soit dorénavant de 75 minutes; [ 4 ] Le tout, frais à suivre l'issue du pourvoi.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.