2012 QCCA 1550, 2012 QCCA 1550

Alimentation Couche-Tard inc. c. Jacques 2012 QCCA 1550 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007782-128 (200-06-000102-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 23 NOVEMBRE 2012 Le 6 septembre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD J.C.A. ( JB 3398 ) REQUÉRANTS AVOCATS ALIMENTATION COUCHE-TARD INC. DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC. COUCHE-TARD INC. Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU Me LOUIS-MARTIN O'NEILL Me MICHAEL LUBETSKY (ABSENT) (Davies, Ward) ULTRAMAR LTÉE Me LOUIS-P. BÉLANGER Me CAROLINE PLANTE (ABSENTE) Me JULIE GIRARD (ABSENTE) (Stikeman, Elliott)

CÉLINE BONIN Me LOUIS BELLEAU (Shadley Battista) Me ANDRÉ MIGNAULT (ABSENT) Me LOUIS JOBIN (ABSENT) (Tremblay, Bois) RICHARD BÉDARD Me LOUIS-MARTIN O'NEILL (Davies, Ward) POUR Me MARK J. PACI Me AMANDA ALFIERI (ABSENTE) (Pateras, Iezzoni) LES PÉTROLES THERRIEN INC. DISTRIBUTIONS PÉTROLIÈRES THERRIEN INC. (…) Me PASCALE CLOUTIER Me FADI AMINE (ABSENT) (Miller, Thomson) LES OPÉRATIONS PÉTROLES IRVING LTÉE (…) Me ELIZABETH MELOCHE Me SYLVAIN LUSSIER (ABSENT) (Osler, Hoskin) LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC.

Me SIDNEY ELBAZ Me FRÉDÉRIC DESMARAIS (ABSENT) Me ÉRIC VALLIÈRES (ABSENT) ME RACHEL APRIL-GIGUÈRE (ABSENTE) (McMillan) LA COOP FÉDÉRÉE ROBERT MURPHY GARY NEIDERER Me JULIE CHENETTE Me SÉBASTIEN PIERRE-ROY (ABSENT) (Chenette, Boutique)

9131-4716 QUÉBEC INC. 9142-0935 QUÉBEC INC. GROUPE DENIS MONGEAU INC. Me MARIE-GENEVIÈVE MASSON Me FABRICE VIL (ABSENT) Me MICHEL JOLIN (ABSENT) (Langlois, Kronströ

m) INTIMÉS AVOCATS SIMON JACQUES MARCEL LAFONTAINE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE Me GUY PAQUETTE, avocats conseils Me PIERRE LEBEL Me CLAUDIA LALANCETTE (Lebel Avocats) Me KARINE ST-LOUIS (ABSENTE) Me CLAUDIANE TREMBLAY Me MATHIEU CHAREST-BEAUDRY (Paquette, Gadler) MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MATHEU TRÉPANIER POUR Me PATRICIA BLAIR (Chamberland, Gagnon) DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANDADA Me STÉPHANE HOULD Me DENIS PILON (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) FRANCE BENOIT RICHARD MICHAUD Me PASCALE CLOUTIER Me FADI AMINE (ABSENT) (Miller, Thomson) LUC COUTURIER LUC FORGET Me LOUIS-P.

BÉLANGER (Stikeman, Elliott) POUR Me ROXANE HARDY

GUY ANGERS JACQUES OUELLET Me LOUIS-P. BÉLANGER (Stikeman, Elliott) POUR Me JEAN-RÉMI THIBAULT (Arnault, Thibault) PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LTÉE ANDRÉ BILODEAU, CAROL LEHOUX CLAUDE BÉDARD, STÉPHANE GRANT Me MICHEL C. CHABOT Me HUGO POIRIER (ABSENT) (Gravel, Bernier) PÉTROLES CADRIN INC. DANIEL DROUIN Me DANIEL O'BRIEN (ABSENT) Me PIERRE GRÉGOIRE (ABSENT) (O'Brien & Associé

s) LES PÉTROLES GLOBAL INC. / GLOBAL FUELS INC. LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC. / GLOBAL FUELS (QUÉBEC) INC. Me DAVID QUESNEL (ABSENT) (Heenan, Blaikie) PROVIGO DISTRIBUTION INC. Me TOMMY TREMBLAY (ABSENT) Me ROBERT E. CHARBONNEAU (ABSENT) Me ANNE MERMINOD (ABSENTE) (Borden, Ladner) CAROLE AUBUT Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU (Davies, Ward) POUR Me RICHARD MORIN (Morin Associé

s) CHRISTIAN PAYETTE Me GÉRALD SOULIÈRE (ABSENT) Me DOMINIC DESJARLAIS (ABSENT) Me JULIE PHILIPPE (ABSENT) (Lamarre, Linteau) PIERRE BOURASSA Me JEAN BERTHIAUME (ABSENT) Me RICHARD MALLETTE (ABSENT) (Doré, Tourigny) DANIEL LEBLOND Me JO-ANNE DEMERS Me JEAN-OLIVIER LESSARD (ABSENT) (Clyde & Co Canada) DÉPANNEUR MAGOG-ORFORD INC. Me GENEVIÈVE COTNAM (ABSENTE) Me GENEVIÈVE ALLEN (ABSENTE) Me ÉMILIE BILODEAU (ABSENTE) (Stein, Monast) 2944-4841 QUÉBEC INC. Me CHARLES GOSSELIN (ABSENT) (Gosselin, Girard) SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DES BOIS- FRANCS Me CLAUDE BRULOTTE (ABSENT) GESTION ASTRAL INC.

LISE DELISLE Me JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (ABSENT) Me MARYSE CARRIER (ABSENTE) (Côté, Carrier) 134553 CANADA INC. Me BENOÎT LAPOINTE (ABSENT) Me MAXIME NASR (ABSENT) (Belleau, Lapointe)

GARAGE LUC FECTEAU ET FILS INC. STATION–SERVICE JACQUES BLAIS INC. 9029-6815 QUÉBEC INC. GARAGE JACQUES ROBERT INC. Me JEAN-CLAUDE CHABOT (ABSENT) Me CLAUDIA CHABOT (ABSENTE) (Chabot & associé

s) GÉRALD GROULX STATION SERVICE INC. SERVICES AUTOGARDE D.D. INC. 9010-1460 QUÉBEC INC. Me STÉPHANE REYNOLDS (ABSENT) (Monty, Coulombe) ARMAND POULIOT JULIE ROBERGE STATION-SERVICE POULIOT ET ROBERGE S.E.N.C. Me PIERRE PARADIS (ABSENT) Me ANNE-MARIE LESSARD (ABSENTE) (Paradis, Dionne) 9038-6095 QUÉBEC INC. Me MARCEL DESPRÉS (ABSENT) (Després, Goulet ) 9083-0670 QUÉBEC INC. GESTION GHISLAIN LALLIER INC. 2627-3458 QUÉBEC INC. Me SYLVAIN BEAUREGARD (ABSENT) Me CLAUDE A. ROY (ABSENT) (Roy, Gervais) 2429-7822 QUÉBEC INC. Me YANNICK CRACK (Therrien, Couture) 9098-0111 QUÉBEC INC.

Me GUY PLOURDE (ABSENT) (Plourde, Côté) 2311-5959 QUÉBEC INC. GAZ O PNEUS INC. Me PIERRE LESSARD (ABSENT) ( Pierre Lessard, avocats )

C. LAGRANDEUR ET FILS INC. Me JEAN BEAUDRY (ABSENT) UNIVERSY GALT SERVICE INC. Me MARC-ANDRÉ MARTEL (ABSENT) ( Therrien, Couture ) VALÉRIE HOUDE, SYLVIE FRÉCHETTE ROBERT BEAURIVAGE Me MAXIME BERNATCHEZ (ABSENT) (Dubé, Bernatchez ) 9011-4653 QUÉBEC INC. LES PÉTROLES REMAY INC. LES VARIÉTÉS JEAN YVES PLOURDE INC. 9016-8360 QUÉBEC INC.

GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.33 DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire AUDITION COMMUNE AVEC 200-09-007781-120 11 h 22 Discussion; 11 h 23 Le juge propose de déférer les requêtes au fond; 11 h 25 Les avocats demandent une suspension pour discuter de cette possibilité; 11 h 27 Suspension; 11 h 48 Reprise; 11 h 49 Observations de Me Paquette; 11 h 50 Intervention de Me Bélanger; 11 h 51 Me Paquette poursuit; 11 h 53 Observations de Me Bélanger; Observations du juge; 11 h 59 Intervention de Me Houle; 12 h 00 Intervention de Me Lebel; 12 h 01 Discussion; 12 h 06 Me Hamelin, pour la requérante Pétrolière Impériale dépose une requête réréamendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de consentement avec les autres parties; 12 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les deux requêtes pour permission d'appeler du jugement interlocutoire rendu le 28 juin 2012 (et rectifié le 5 juillet 2012) par la juge Dominique Bélanger, j.c.s. sont déférées à une formation de cette cour qui statuera également, le cas échéant, sur le fond de l'appel. [ 2 ] Entre-temps, les deux dossiers sont confiés à la juge coordonnatrice France Thibault, j.c.a. pour une gestion de l'instance en appel. JEAN BOUCHARD, J.C.A.