2013 QCCQ 7099, 2013 QCCQ 7099

Paré c. Transat Distribution Canada inc. (Club Voyage Lévis) 2013 QCCQ 7099 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-056534-125 DATE : 13 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ISABELLE PARÉ, PATRICK TURCOTTE, BIANKA PARÉ-TURCOTTE et CHRISTOPHER PARÉ-TURCOTTE , […], St-Étienne-de-Lauzon (Québec) […] Demandeurs c.

TRANSAT DISTRIBUTION CANADA INC. , personne morale faisant affaire sous le nom de « Club Voyage Lévis », 5410, boul. de la Rive-Sud, suite 91, Lévis (Québec) G6V 4Z2 Défenderesse et TRANSAT TOURS CANADA INC. , personne morale faisant affaire sous le nom de « Nolitours (MC) », 300, rue Léo-Pariseau, suite 500, Montréal (Québec) H2X 4C2 Appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La famille Paré-Turcotte réclame à Transat Distribution Canada inc. et Transat Tours Canada inc., faisant affaire sous le nom de Nolitours (MC), la somme de 7 000 $ dont 5 981,36 $ en remboursement complet d’un forfait voyage tout inclus dans un hôtel de 4 ½ étoiles en République Dominicaine pendant la période du 3 au 11 janvier 2012. [ 2 ] La réclamation inclut 1 018,64 $ en dommages-intérêts pour compenser les stress, ennuis et inconvénients subis pendant le séjour. [ 3 ] Isabelle Paré se plaint plus précisément de ne pas avoir été avisée que l’hôtel avait fait l’objet d’un changement de propriétaire et ne répondait pas à la qualité des services annoncés. [ 4 ] Les deux défenderesses admettent que le changement de propriétaire a causé des dommages à la famille Paré-Turcotte et Nolitours (MC) a choisi de prendre fait et cause pour Transat Distribution Canada inc. quant aux dommages pouvant être attribués aux parties demanderesses. [ 5 ] À ce sujet, Lylia Tazerout produit un jugement de l’honorable Pierre Gagnon [1] dans lequel il a accordé un dédommagement de 30 % du prix total du voyage pour une famille ayant vécu une situation comparable à celle de la famille Paré-Turcotte. [ 6 ] S’appuyant sur cette jurisprudence, Transat Tours Canada inc., faisant affaire sous le nom de Nolitours (MC), offre un dédommagement de 1 794,41 $ dans la présente affaire. [ 7 ] Le montant de cette offre correspond à 30 % du prix total du voyage, soit la totalité du coût de la portion terrestre évaluée à ± 1 200 $ ainsi qu’une compensation additionnelle de 594,41 $. [ 8 ] Considérant le témoignage d’Isabelle Paré à l’audience, le Tribunal ne peut pas conclure que la famille Paré-Turcotte n’a tiré aucun avantage de son séjour en République Dominicaine au mois de janvier 2012. [ 9 ] Les vacances familiales ont certes été perturbées, mais le Tribunal ne croit pas qu’elles aient été totalement gâchées. [ 10 ] Le transport par avion n’a fait l’objet d’aucune plainte et, même si les buffets n’étaient pas à la hauteur des attentes des parties demanderesses, elles ont pu se nourrir et profiter de la plage et de la piscine pendant une semaine. [ 11 ] Le Tribunal considère que l’offre de 1 794,41 $ représente une compensation fort raisonnable eu égard à la faute contractuelle des parties défenderesses en rapport avec leur obligation de résultat. [ 12 ] Considérant la déclaration de Nolitours (MC) de prendre fait et cause pour Transat Distribution Canada inc. et considérant que les dommages ont été subis par les quatre parties demanderesses, la demande sera accueillie contre Nolitours (MC) en faveur d’Isabelle Paré et Patrick Turcotte personnellement et à

titre de tuteurs à leurs enfants Bianka Paré-Turcotte et Christopher Paré-Turcotte.

[ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE Transat Tours Canada inc., faisant affaire sous le nom de Nolitours (MC), à payer 1 794,41 $ à Isabelle Paré et Patrick Turcotte personnellement ainsi qu’à

titre de tuteurs à leurs enfants mineurs Bianka Paré-Turcotte et Christopher Paré-Turcotte, avec intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis le 11 janvier 2012; LE TOUT , avec dépens établis à la somme de 163 $. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 28 mai 2013