2021 QCCQ 8866, 2021 QCCQ 8866

Protection de la jeunesse — 215604 2021 QCCQ 8866 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001748-195 DATE : 18 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNICK BOIVIN, JCQ ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Né le [...] 2019 Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 76.3 et 95 al. 1 & 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , LRQ chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 LPJ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation. [ 2 ] Lors de la dernière ordonnance, l’honorable Louise Gallant confiait l’enfant à sa mère et ordonnait, entre autres, un suivi psychosocial. [ 3 ] Bien que la situation se soit améliorée au cours des derniers mois, celle-ci demeure fragile.

À cette fin, la directrice de la protection de la jeunesse recommande la prolongation des mesures jusqu’au 12 avril 2022 et que les contacts avec le père soient adaptés pour qu’ils se déroulent au domicile de la mère. [ 4 ] Les parents ne se présentent pas à l’audience puisqu’ils ont signé une entente pour procéder par voie accélérée. Ils reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant est toujours compromis pour les motifs énoncés à la demande et consentent aux mesures proposées par la demanderesse. [ 5 ] Le rapport de révision de l’intervenante est déposé pour valoir témoignage.

Évolution de la situation depuis la dernière ordonnance [ 6 ] L’enfant est âgé de 2 ans. Il est souriant, en bonne santé physique et se développe normalement. Toutefois, certaines inquiétudes en lien avec son langage sont présentes. Sur le plan éducatif, celui-ci a parfois des difficultés à écouter les consignes et peut faire des crises de colère à la garderie. Vu son jeune âge et ses difficultés de communication, ce dernier est très vulnérable.

[ 7 ] Le père et la mère forment un couple mais ne vivent plus ensemble. [ 8 ] Au cours de l’application des mesures, plusieurs conflits conjugaux ont pu être constatés. La relation conjugale est empreinte de violence physique et verbale et les parents ont d’importants problèmes de communication. Plusieurs interventions ont d’ailleurs été réalisées en cours de suivi ce qui a eu pour effet de diminuer la durée et l’intensité des querelles. [ 9 ] La mère est de nature timide et introvertie.

Bien qu’elle éprouve toujours certaines difficultés au niveau de l’instauration de la routine et de l’encadrement, cela s’améliore avec l’accompagnement offert. Elle fait également de beaux efforts pour maintenir son domicile propre et bien rangé. Elle poursuit ses suivis auprès du CLSC et songe à faire un retour aux études. [ 10 ] Le père quant à lui vient de débuter un emploi de commis dans un dépanneur à Ville A. De tempérament fort et colérique, il reconnaît désormais son problème d’impulsivité. Il a d’ailleurs débuté un suivi auprès de l’organisme A afin d’obtenir de l’aide.

Le Tribunal encourage fortement la continuation et la pleine implication de monsieur dans ce suivi qui s’avère essentiel au développement d’une relation conjugale et familiale saine. [ 11 ] Les parents doivent continuer à apprendre à communiquer ensemble, et ce, de façon calme et adéquate. [ 12 ] Par ailleurs, le fait que le couple ne partage plus leur quotidien ensemble est un aspect positif permettant une meilleure gestion de la relation conjugale. [ 13 ] Les parents offrent une bonne collaboration au suivie psychosocial, sont transparents et adressent les difficultés lorsqu’elles se présentent.

Ils souhaitent la poursuite des services. [ 14 ] Bien que la situation se soit améliorée, celle-ci n’est pas stabilisée et requiert encore du travail. Monsieur doit clarifier son rôle et son implication dans la vie de son fils et madame doit continuer de bénéficier d’accompagnement pour l’organisation du quotidien et l’exercice de son rôle parental. [ 15 ] La preuve démontre de façon prépondérante que la sécurité et le développement de l’enfant demeure compromis. [ 16 ] Les mesures que propose la directrice de la protection de la jeunesse sont adéquates et dans le meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant en vertu des articles 38 b )1 iii et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 février 2021; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 12 avril 2022, pour l’application des mesures suivantes : [ 21 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père aient lieu selon entente entre les parties et PERMET qu’ils puissent se dérouler au domicile de la mère; [ 23 ] RECOMMANDE au père de poursuivre son suivi auprès de l’organisme A; [ 24 ] RECOMMANDE à la mère de quérir toute l’aide nécessaire à sa situation personnelle et de poursuivre son suivi auprès du Centre local de services communautaires (CLSC); [ 25 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, dont notamment en pédiatrie et en périnatalité, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 26 ] RECOMMANDE aux parents de se conformer aux instructions des professionnels de la santé impliqués au dossier; [ 27 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures prescrites dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 29 ] PREND ACTE de l’intention de la directrice de la protection de la jeunesse d’effectuer des visites-surprises au domicile des parents; [ 30 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 31 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ ANNICK BOIVIN, JCQ M e Elise Cayouette Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse M e Louise Fortin centre communautaire juridique A Avocate de l'enfant