2011 QCCA 820, 2011 QCCA 820
Opinion
Droit de la famille — 111226 2011 QCCA 820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007289-116 (200-04-005533-987) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT M... B... PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MA... C... Me MARIE-ÈVE GUIMOND (Côté, Carrier) En appel d'un jugement rendu le 6 janvier 2011 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour rejet d'appel (art. 501 (1) &
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 48 Observations de la Cour; Observations de madame B...; Madame B... maintient la demande de remise de la requête en rejet d'appel que Me Gagnon avait envoyée à la Cour avant l'audition; 12 h 00 Observations de Me Guimond quant à la demande de remise de madame B...; Observations de la Cour; 12 h 01 Madame B... présente les motifs de sa demande verbale de remise; 12 h 04 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que, dans l'intérêt de l'appelante, il ne serait pas justifié de poursuivre plus longtemps ce litige devant la Cour d'appel. [ 2 ] Considérant que le pourvoi est voué à l'échec et considérant l'article 501 (2) C.p.c. ; LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête verbale de l'appelante pour reporter la présentation de la requête en rejet d'appel de l'intimé; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 5 ] REJETTE l'appel; [ 6 ] Le tout, sans frais.
ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON J.C.A.
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