2012 QCCQ 9650, 2012 QCCQ 9650

Protection de la jeunesse — 122390 2012 QCCQ 9650 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000006-083 350-41-000041-098 350-41-000042-096 DATE : 9 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] Personnes désignées par la directrice de la protection de la jeunesse Requérantes et X Y Z Enfants et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X, Y et Z sont nés respectivement le […] 2000, le […] 2003 et le […] 2005.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la prolongation d’une ordonnance concernant les enfants prononcée par madame la juge Line Gosselin, le 10 mai 2011. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était hébergé en centre de réadaptation alors que Y et Z étaient maintenus en milieu familial paternel.

Différentes mesures de protection étaient établies pour trouver application pendant une période d’une (1) année. [ 3 ] Ce jour, les requérantes recommandent la prolongation des mesures de protection pour une période additionnelle d’une (1) année. [ 4 ] Les demandes proposées par la DPJ ne soulèvent aucune contestation. [ 5 ] Notons que la mère est absente à l’audience bien que les procédures lui ont régulièrement été signifiées. [ 6 ] Rappelons qu’au moment du prononcé de la dernière ordonnance, les parents vivaient séparément. [ 7 ] Entre les mois de juin et d’août 2011, la mère a résidé chez le père en dépit de leur rupture. [ 8 ] La mère a habité à au moins quatre (4) adresses résidentielles au cours de la dernière année. [ 9 ] Le 1 er août 2011, la mère a reconnu sa culpabilité à une accusation de trafic de stupéfiants (méthamphétamines).

Le tribunal a rendu une peine suspendue contre elle. Elle est par ailleurs soumise à une ordonnance de probation de trois (3) ans. [ 10 ] La mère est toujours confrontée à des difficultés personnelles. Il est notamment question d’impulsivité et d’humeurs instables.

Elle a déclaré, au cours des derniers mois, vouloir participer à un suivi psychologique et se soumettre à des tests de dépistage de drogue mais n’a pas donné suite à ses engagements. [ 11 ] Les contacts entre les enfants et leur mère sont demeurés irréguliers au cours de la dernière année. [ 12 ] De son côté, le père éprouve toujours des difficultés à répondre adéquatement aux besoins des enfants, particulièrement ceux de Y et de Z dont il assume la garde. [ 13 ] La gestion au quotidien de ses obligations parentales paraît être une tâche colossale pour le père.

Dans les faits, cela contraint les enfants à évoluer dans des conditions de vie inadéquates au plan de la sécurité, de l’hygiène et de l’organisation physique et matérielle de façon générale. [ 14 ] D’autre part, le père éprouve des difficultés à établir des routines de vie qui répondent aux besoins des enfants. [ 15 ] Notons par ailleurs que le père est confronté à des difficultés financières ce qui constitue un facteur de stress pour lui. D’autre part, il s’adonne toujours à une consommation occasionnelle de cannabis. [ 16 ] X est hébergé en centre de réadaptation depuis le prononcé de la dernière ordonnance.

Entre les mois de mai et d’octobre 2011, il évoluait dans une ressource de type intermédiaire. On a dû le réintégrer dans une unité régulière du centre de réadaptation en raison de ses comportements problématiques (opposition, crises, vols). À l’évidence, il est nécessaire d’offrir à l’enfant des mesures d’encadrement fermes, constantes et sécurisantes.

Considérant la très grande fragilité de X, la poursuite de son hébergement en centre de réadaptation est essentielle. [ 17 ] Mentionnons par ailleurs que X a commis des gestes à connotation sexuelle sur sa sœur Y à l’occasion d’un séjour en milieu paternel en janvier 2012. Rappelons qu’il s’était livré à semblables comportements par le passé. [ 18 ] Y et Z éprouvent quant à eux certaines difficultés à l’école.

De plus, les membres du personnel scolaire observent des lacunes en ce qui concerne l’hygiène des enfants. [ 19 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. [ 20 ] En effet, la poursuite des interventions de la DPJ au sein de la famille est incontournable pour assurer le bien-être des enfants. [ 21 ] Reste à souhaiter que les parents collaboreront activement à toutes les mesures qui leur seront proposées par les intervenantes sociales, cela dans le meilleur intérêt des enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 23 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 10 mai 2011; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants est toujours compromis; [ 25 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation;

b) Que Y et Z soient confiés en milieu familial paternel;

c) Pour Y et Z : Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants afin de mettre fin à la situation qui compromet leur sécurité ou leur développement;

d) Que les contacts entre X et son père se déroulent suivant entente entre le père et l’intervenante sociale;

e) Que les contacts mère-enfants se déroulent suivant entente entre la mère et l’intervenante sociale; à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’une (1) journée par mois, sans coucher, et dans un lieu approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse;

f) Recommande que les parents participent activement aux mesures proposées et visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment : 1- En collaborant avec la personne chargée du suivi social de même qu’avec l’éducateur; 2- En se présentant aux rendez-vous fixés; 3- En appliquant les moyens suggérés par les intervenants; 4- En prenant les moyens nécessaires afin que les gestes de nature sexuelle entre X et Y ne se reproduisent plus, notamment en ne les laissant jamais seuls en présence l’un de l’autre, et ce, le jour comme la nuit; 5- En prenant les moyens afin que X et Y ne dorment jamais dans la même chambre; 6- En autorisant la personne chargée du suivi social à obtenir et à transmettre aux professionnels qui interviennent auprès d’eux et des enfants les informations faisant état de la situation;

Pour le père : 7- En prenant les moyens afin de régler son problème de consommation de drogue; 8- En se soumettant aux tests de dépistage aussi souvent que requis; Pour la mère : 9- En informant l’intervenant de ses nouvelles coordonnées; 10- En prenant les moyens afin de régler ses difficultés personnelles;

g) Qu les enfants et leur famille bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile pour le temps jugé nécessaire;

h) Recommande que X reçoive les soins et services de santé requis par son état;

i) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; [ 26 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Rondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Kenney Binette pour les enfants Monsieur B, père des enfants Madame A, mère des enfants Date d’audience : 9 mai 2012