2022 QCCA 1127, 2022 QCCA 1127

Nzeyimana c. R. 2022 QCCA 1127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007632-217 ( 500-01-188188-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée par la Cour du Québec, district de Montréal, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 14 juin 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Nicolas nzeyimana Me Marie-Hélène Giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Eve Mayer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) Code criminel ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du juge. 9 h 33 Échange entre le juge et les avocates. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 13 juillet 2021, l’appelant a été déclaré coupable d’un chef d’accusation d’avoir touché une

partie du corps d’un enfant de moins de 16 ans ( art. 151a) C.cr . ) et d’un chef d’agression sexuelle ( art. 271a) C.cr . ). [ 2 ] Le 20 juillet 2021, l’appelant porte en appel ce jugement. [ 3 ] Le 8 juin 2022, l’appelant est condamné à une peine de 42 mois pour chacun des chefs d’accusation à purger de manière concurrente. [ 4 ] Il demande aujourd’hui sa mise en liberté durant l’appel. * * * [ 5 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter les conditions de mise en liberté; [ 6 ] Vu que l’appelant s’engage à respecter ces dites conditions pendant l’appel; [ 7 ] Vu que l’appelant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance, qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées, qu’il n’a aucun autre antécédent judiciaire, qu’il a un emploi stable et que son appel n’apparait pas futile, satisfaisant ainsi les conditions des paragraphes 679(1) et (3) du Code criminel ; [ 8 ] Vu qu’il y a donc lieu de mettre l’appelant en liberté aux conditions indiquées ci-après en attendant le sort de l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de Nicolas Nzeyimana aux conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Résider au [...], Montréal (Qc) [...];

c) Aviser par écrit le greffe de la Cour de tout changement d’adresse quarante-huit (48) heures à l’avance;

d) Déposer la somme de 3 000 $;

e) Ne pas se trouver dans un rayon de 50 mètres de tout domicile, lieu d’études ou lieu de travail de X;

f) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X;

g) S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans un but légitime) et des armes blanches;

h) S’abstenir de présenter une demande de passeport pour quelque pays que ce soit durant le présent appel;

i) Advenant le rejet de son appel, se constituer prisonnier dans les quarante-huit (48) heures de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec ou tout autre délai fixé par celle-ci;

j) Advenant un désistement de son appel, se constituer prisonnier dans les quarante-huit (48) heures de son désistement. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. BENOÎT MOORE, J.C.A.