2013 QCCA 299, 2013 QCCA 299

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2013 QCCA 299

Opinion

Wightman c. Widdrington (Succession de) 2013 QCCA 299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-021691-118, 500-09-021692-116, 500-09-021693-114 ( 500-05-001686-946 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 février 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. N o : 500-09-021691-118 (500-05-001686-946) APPELANTS AVOCAT(

S) ELLIOT C. WIGHTMAN ET AL. Me Yvan Bolduc Me Serge Gaudet Me Gary S. Rosen Me Marie-Josée Hogue Heenan Blaikie sencrl-srl INTIMÉE AVOCAT(

S) SUCCESSION DE FEU PETER N. WIDDRINGTON Me Avram Fishman Me Leonard W. Flanz Me Mark E. Meland Me Margo Siminovitch Me Betlehem Lala Endale Fishman Flanz Meland Paquin s.e.n.c.r.l. MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) CHRYSLER CANADA INC. CIBC MELLON TRUST COMPANY Me Stephen Walter Hamilton Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. Me Jack Greenstein (conseil) Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) ARTHUR KOSER GMBH & CO & AL. (mis en cause Groupe 3 –demandeurs dans les autres dossiers en attente) Me Martin Côté Robinson Sheppard Shapiro sencrl MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) LÜDER VON VERSEBE – Mis en cause Groupe 5 – demandeurs dans les autres dossiers en attente Me Alexis Côté (absent) Morency Société d'Avocats, sencrl En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2011 par l'honorable Marie St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal. N o : 500-09-021692-116 (500-05-001686-946) APPELANTS AVOCAT(

S) ELLIOT C. WIGHTMAN ET AL. Me Yvan Bolduc Me Serge Gaudet Me Gary S. Rosen Me Marie-Josée Hogue Heenan Blaikie sencrl-srl INTIMÉE AVOCAT(

S) ARTHUR KOSER GMBH & CO. KG. & AL. (mis en cause Groupe 3 –demandeurs dans les autres dossiers en attente) Me Martin Côté (absent) Robinson Sheppard Shapiro sencrl MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) LÜDER VON VERSEBE – Mis en cause Groupe 5 – demandeurs dans les autres dossiers en attente Me Alexis Côté Morency Société d'Avocats, sencrl

En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2011 par l'honorable Marie St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal. N o : 500-09-021693-114 (500-05-001686-946) APPELANTS AVOCAT(

S) ELLIOT C. WIGHTMAN ET AL. Me Yvan Bolduc Me Serge Gaudet Me Gary S. Rosen Me Marie-Josée Hogue Heenan Blaikie sencrl-srl INTIMÉE AVOCAT(

S) ARTHUR KOSER GMBH & CO & AL. (mis en cause Groupe 3 –demandeurs dans les autres dossiers en attente) Me Martin Côté (absent) Robinson Sheppard Shapiro sencrl

MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) LÜDER VON VERSEBE – Mis en cause Groupe 5 – demandeurs dans les autres dossiers en attente Me Alexis Côté Morency Société d'Avocats, sencrl En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2011 par l'honorable Marie St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal. Respondent's motion for damages resulting from Appellants' abusive use of the judicial system and to declare the abandoned appeals dilatory and abusive.

NATURE DES APPELS : Responsabilité - dommages Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION Suite des auditions du 11 et 12 février 2013. 9 h 28 Continuation de l'argumentation de Me Avram Fishman. 10 h 29 Argumentation par Me Leonard W. Flanz. 11 h 06 Suspension de la séance. 11 h 25 Reprise de la séance. 11 h 25 Suite de l'argumentation de Me Leonard W. Flanz. 12 h 17 Argumentation par Me Mark E. Meland. 12 h 40 Suspension de la séance pour le dîner. 13 h 59 Reprise de la séance. 13 h 59 Suite de l'argumentation de Me Mark E. Meland. 14 h 39 Argumentation par Me Mark E.

Meland sur la requête pour dommages. 15 h 03 Fin de l'argumentation de Me Mark E. Meland et fin de l'argumentation de l'intimée. 15 h 03 Suspension de la séance pour la pause. 15 h 14 Reprise de la séance. 15 h 15 Réplique par Me Marie-Josée Hogue. 15 h 37 Réplique par Me Serge Gaudet. Me Serge Gaudet demande le dépôt au dossier comme pièce ce qui a été mis à l'onglet 4 de son compendium.

PAR L'HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND: Les premières pages des factures apparaissant à l'onglet 4 du document qui a été remis cet après- midi sont versées au dossier de la Cour pour les fins de l'argumentation concernant la requête des intimés pour abus de procédure. 16 h 35 Réplique par Me Mark E. Meland sur la requête pour abus de procédure. 16 h 36 Suspension de la séance. 16 h 55 Reprise de la séance. PAR LA COUR: L'appel est mis en délibéré.

Jugement unanime sur la requête «Respondent's Motion for Damages Resulting From Appellants' Abusive Use of the Judicial System and to Declare the Abandoned Appeals Dilatory and Abusive» prononcé par l'honorable Jacques Chamberland, J.C.A. – voir page 7. 16 h 59 Fin de la séance. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête constitue la réponse des intimés à la décision prise par les appelants le 29 octobre 2012 de ne plus poursuivre leur appel sur les questions de savoir

a) si la représentation des états financiers 1988, 1989 et 1990 respectait les principes comptables généralement reconnus ("GAAP") et

b) si les appelants, dans leur rôle de vérificateurs de ces états financiers, ont respecté ou non les standards de vérification généralement reconnus ("GAAS"), ce qui a eu pour conséquence de limiter considérablement le débat dans le dossier que nous avons entendu ces trois derniers jours et de rendre sans objet les deux autres appels formés par les appelants (dossiers 500-09-021692-116, concernant les objections à la preuve, et 500-09-021693-114, concernant les jugements rendus sur certaines requêtes). [ 2 ] La requête dont la Cour est saisie a deux objets : sanctionner la conduite des appelants parce qu’abusive et les condamner à payer des dommages d’un million de dollars. [ 3 ] Nous sommes unanimement d'avis que la conduite des appelants en appel ne comporte pas le caractère blâmable ou abusif requis pour conclure à un abus de procédure au sens des articles 54.1 et 524 C.p.c. [ 4 ] Au contraire, l'étude du dossier laisse voir que les appelants avaient des moyens d'appel plaidables à faire valoir concernant le respect des GAAP et des GAAS et que leur décision de ne plus poursuivre l'appel sur ces questions en était une de stratégie de plaideur (« advocacy ») à l'approche de l'étape ultime de l'audition.

Les appelants cherchaient ainsi à donner plus de relief et de poids à ce qu'ils considèrent être leurs meilleurs arguments. [ 5 ] De toute manière, il vaut de rappeler qu'un moyen d'appel peut être faible sans qu'il soit pour autant abusif de l'invoquer. [ 6 ] Vu les montants en jeu, la complexité et la nature du débat et le nombre de défendeurs impliqués, la décision d'abandonner certains moyens d'appel a nécessairement requis mûre réflexion.

Elle a été communiquée à la Cour et à toutes les parties concernées plus de trois mois avant l'audition, et ce, selon ce qui nous a été attesté à l'audition, aussitôt qu'elle fût arrêtée. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 7 ] REJETTE la requête, sans frais.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.

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