2012 QCCA 932, 2012 QCCA 932

Varacalli c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005172-125 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 mai 2012 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NICOLA (NICK) VARACALLI Me Michel Pelletier

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Christian Jarry Ministère de la Justice Canada REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 12h35 : Début de l’audition. Commentaires de Me Pelletier. 12h39 : Me Jarry ne conteste pas la requête. 12h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 12h46 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée par l'intimée; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté immédiate de NICOLA (NICK) VARACALLI aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit JOSIE VARACALLI, au montant de 20 000 $; - Engagement de constituer et de faire publier, le ou avant le 25 mai 2012, une hypothèque judiciaire de 150 000 $ sur le 11 715 [rue A] (propriété de madame Teresa Franco); - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au 1699 [rue B], à Montréal ou au 11715 [rue A], à Montréal; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas présenter une demande de passeport; - Se présenter au quartier général de la GRC au 4225 Dorchester, Westmount et signer le registre tous les vendredis, entre 9h00 et 16h00, à compter du 25 mai 2012; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les co-accusés: YVAN CHANDLER, DENIS VACHON, JACQUES PERREAULT, BRUNO DUGUAY, MICHEL CÔTÉ, BRIAN LEMAIRE, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; - S'abstenir formellement de posséder un télé-avertisseur et/ou un téléphone cellulaire sauf pour fins d'emploi légitime et rémunéré chez Agence Vincent; - Se constituer prisonnier dans les 24h de la signification de la décision de ministre d'ordonner, le cas échéant, l'extradition; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il ne soit remis en

liberté; CLÉMENT GASCON, J.C.A.