2011 QCCA 419, 2011 QCCA 419

Goncalves Prekatsounakis & Associés c. Lepage 2011 QCCA 419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020969-101 ( 500-22-127432-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 MARS 2011 Me CATHERINE DUFOUR, GREFFIÈRE ADJOINTE APPELANT(E)/REQUÉRANT(

E) AVOCAT GONCALVES PREKATSOUNAKIS & ASSOCIÉS Me Étienne Bergevin Byette DUNTON RAINVILLE INTIMÉ(

E) AVOCAT PAUL LEPAGE YVES DUBUC LUCIE MAJOR Me Jean El Masri EL MASRI DUGAL AVOCAT

REQUÊTE AMENDÉE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE. Greffier : MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 31 Ouverture de l'audience. 9 h 31 Argumentation de Me Bergevin Byette. 9 h 09 Argumentation de Me El Masri. 9 h 13 La requête est mise en délibéré et la décision sera rendue ce jour sur la requête. 9 h 13 Fin de l'audience. Arrêt rendu le 4 mars 2011– voir page 3.

Marc Leblanc Greffier JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelante pour une période de 90 jours. [ 2 ] Il s’agit de la troisième demande de prolongation.

À deux reprises, la greffière de la Cour d’appel, Me Stéphanie Legros, a prolongé le délai de production du mémoire de l’appelante pour des périodes de 60 jours et de 15 jours. [1] [ 3 ] Plusieurs motifs ont été invoqués par le procureur qui représentait l’appelante à l’époque afin de justifier ces demandes, soit l’arrivée du congé des fêtes, la substitution des procureurs au dossier et les négociations ayant lieu en vue de conclure un règlement.

[ 4 ] Pour une deuxième fois, le 1 er mars 2011, il y a eu substitution de procureurs. [ 5 ] Lors de l’audition, le nouveau procureur de l’appelante nous informe que les notes sténographiques n’ont pas été transcrites et que le mémoire n’est pas du tout prêt, et ce, alors que l’ancien procureur au dossier avait allégué dans sa requête précédente que le mémoire était pratiquement terminé. Il soumet qu’un sténographe procède présentement à la transcription et que les notes seront prêtes d’ici 20 jours.

Le procureur dit vouloir un délai supplémentaire de 30 jours pour procéder à la rédaction et à la confection du mémoire après que les transcriptions auront été remises. [ 6 ] Les intimés contestent la requête, mais sont prêts à accepter qu’un délai supplémentaire de 30 jours soit accordé. Les intimés rappellent que nous en sommes à une troisième demande de prolongation et à un troisième procureur au dossier.

Ils expriment aussi leur insatisfaction quant à la conduite de l’appelante sur la poursuite du dossier en appel, soit qu’un jour l’appelante veut négocier et que l’autre elle veut produire son mémoire. [ 7 ] Considérant l’ensemble des circonstances, il serait, à mon avis, préjudiciable pour les intimés et la bonne administration de la justice de prolonger le délai pour une période de 90 jours et même de 50 jours. Je ne permettrai donc pas la production du mémoire au- delà du délai de 30 jours consenti par les intimés. Certes, l’appelante devra procéder rapidement afin de produire son mémoire dans les délais.

Toutefois, cela est réalisable. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, la requête est accueillie, en partie, et le délai de production du mémoire de l’appelante est prolongé jusqu’au 6 avril 2011. [ 9 ] Frais à suivre. ME CATHERINE DUFOUR, GREFFIÈRE ADJOINTE [1] Goncalves Prekatsounakis & Associés c. Lepage , 2010 QCCA 2384 ; Goncalves Prekatsounakis & Associés c. Lepage , 2011 QCCA 340 .