Droit de la famille — 131635 2013 QCCA 1099 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023610-132 (760-12-021284-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT K… M… Me Jean-Marie Fontaine BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT G… I… Me Jacinthe Lucie Leroux

Partie mise en cause AGENGE DU REVENU DU QUÉBEC MOTION TO SUSPEND THE PROVISIONAL EXECUTION OF ARREARS IN CHILD SUPPORT AND SPECIAL EXPENSES

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 42 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 42 : Argumentation de Me Fontaine. 10 h 54 : Argumentation de Me Leroux. 11 h 03 : Réplique de Me Fontaine. 11 h 05 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 05 : Suspension de la séance. 11 h 26 : Reprise de la séance. 11 h 26 : Jugement-voir page 3. 11 h 27 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les revenus de la requérante, qu'elle évalue à quelque 62 700$ pour l'année 2013, et sa situation financière, elle ne me convainc pas qu'elle subirait un préjudice sérieux si elle devait payer la somme de 5 529$ à

titre d'arrérages de pension alimentaire, ordonnance exécutoire nonobstant appel. [ 2 ] Par ailleurs, elle n'établit pas que la prépondérance des inconvénients la favorise. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] Je REJETTE la requête pour suspension de l'exécution provisoire de certaines parties du jugement de la Cour supérieure, sans frais, vu la nature du dossier. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.