2019 QCCA 983, 2019 QCCA 983
Opinion
GO Construction 2000 inc. c. 9277-2185 Québec inc. 2019 QCCA 983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010002-191 (200-17-026910-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCATE GO CONSTRUCTION 2000 INC. M e CHANTALE BOUCHARD (KSA, Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9277-2185 QUÉBEC INC. MAXIME BOUCHARD-DESCHÊNES M e JONATHAN DECHERF (Tassé Bertrand Avocats inc.)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT FASKEN MARTINEAU DUMOULIN s.e.n.c.r.l. En appel d'un jugement rendu le 18 mars 2019 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33
AUDITION 12 h 08 La Cour s’adresse à M e Decherf; Observations de M e Decherf; Échanges entre la Cour et M e Decherf; M e Decherf demande que la décision de porter en appel la décision portant sur la levée du voile corporatif à l’encontre de l’intimé monsieur Maxime Bourchard-Deschênes soit déclarée abusive; 12 h 10 Observations de M e Bouchard; Échanges entre la Cour et M e Bouchard; M e Bouchard poursuit ses observations; 12 h 26 Réplique de M e Decherf; 12 h 30 Suspension; 12 h 37 Reprise; Arrêt; 12 h 39 La Cour invite les parties à s’informer sur la possibilité de procéder à une conférence de règlement à l’amiable; Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n’est pas convaincue que le pourvoi envisagé n’a aucune chance raisonnable de succès. Il y a donc lieu qu’il se poursuive. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] Rejette la requête en rejet d’appel, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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