2012 QCCA 1517, 2012 QCCA 1517

Cohen c. Fondation Sofer 2012 QCCA 1517 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022887-129 (500-17-069032-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 août 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JUDITH ELISABETH COHEN Me Normand Perreault GREENSPOON PERREAULT PARTIES INTIMÉES AVOCATS

FONDATION SOFER CHAIM MERMELSTEIN KAUFMAN LARAMÉE KALFON AFLALO ET AL. DANY PERRAS BANQUE HSBC CANADA BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE Me Alain Chevrier DUNTON RAINVILLE Me Hugo Anthony Babos-Marchand DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG Me Neil Stein STEIN & STEIN INC. MIS EN CAUSE AVOCAT PATRICE F. GUAY, en sa qualité de syndic du Barreau du Québec REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 29 JUIN 2012 PAR L’HONORABLE ROBERT CASTIGLIO DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION

9h33 : Début de l’audience. Argumentation par Me Perreault. 9h47 : Argumentation par Me Chevrier. 10h03 : Réplique de Me Perreault. 10h09 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 4. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] À cette étape des procédures en Cour supérieure et considérant la réserve des droits de madame Cohen de déposer une requête en application de l'

article 2852 C.c.Q. , je suis d'avis que la question de droit proposée par la requérante, quoique intéressante en principe, ne justifie pas, à ce moment, une étude par la Cour d'appel. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, mais dans les circonstances sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A.