2010 QCCA 898, 2010 QCCA 898

Droit de la famille — 10984 2010 QCCA 898 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020438-107 ( 505-12-030438-066 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mai 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT D… R... Me Robert Brunet BRUNET & BRUNET INTIMÉE AVOCATE S… A... Me Carole Lesieur AVOCAT

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2010 (conclusions rectifiées le 19 février 2010) par l'honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel sera rejetée, en date du 3 mai 2010, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.