2019 QCCA 134, 2019 QCCA 134

Foti c. R. 2019 QCCA 134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-10-006862-187 ( 500-01-110162-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE RONALD FOTI Me DIANA SITOIANU (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 août 2018 par l'honorable Pierre Dupras de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire. ( Art. 679 C.cr . , art. 46 et 53 R.C.a.Q.m.c. ) Greffières d'audience : Lory Beauregard et Mai Nguyen SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des avocates. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Lory Beauregard et Mai Nguyen Greffières d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté du requérant n’est pas contestée par l’intimée et répond aux critères du paragraphe 679(3) C.cr . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ABRÈGE les délais de signification; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Ronald Foti aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Baie d’Urfé; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile d’E... B... et de son lieu de travail et lieu d’école; 5. Ne pas se trouver en présence physique d’E... B...; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec E... B...;

7. S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 8. Maintenir le dépôt de 5 000 $ fait au greffe de la Cour du Québec; 9. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour.

En cas de désistement de son appel, se livrer immédiatement aux autorités carcérales. [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MANON SAVARD , J.C.A.