2015 QCCA 1796, 2015 QCCA 1796
Opinion
Lavoie c. R. 2015 QCCA 1796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003158-156 (160-01-000177-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT HÉLÈNE LAVOIE NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CHRISTINE SAVARD (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 juin 2015 par l'honorable Pierre Simard de la Cour du Québec, district d’Alma.
DESCRIPTION : 1. Requête pour surseoir à l’exécution de la peine (art. 683 (5) C.cr. ) 2. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) C.cr. & art. 54 R.C.A.Q. ) 3. Requête pour rejet de l’avis d’appel (art. 97 R.C.A.Q. & 501 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 49 La Cour s'adresse aux parties; Discussions; 11 h 53 La Cour s'adresse à Madame Lavoie; Observations de Madame Lavoie; 11 h 54 Intervention de Me Savard; 11 h 55 La Cour s'adresse à Madame Lavoie; Discussions; 11 h 58 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'a pas compétence pour être saisie de cet appel car celui-ci doit être présenté devant la Cour supérieure du Québec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour rejet de l'avis d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête pour surseoir à l'exécution de la peine ainsi que la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve.
JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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