2015 QCCA 2022, 2015 QCCA 2022

Droit de la famille — 153089 2015 QCCA 2022 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025475-153 (500-12-305147-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT F… M… M e FARZAD BIGDELI INTIMÉE AVOCATS S… N… Me YOANN GAUTHIER Me HARMIG AMENDJIAN (Astell Lachance Du Sablon De Sua) MIS EN CAUSE AVOCAT

I… S… AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL En appel d'un jugement rendu le 25 juin 2015 par l'honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel ou pour cautionnement en appel (Articles 497, 501 (4.1) et

(5) C.p.c.) Requête pour permission d’appeler d’un jugement de bene esse (Articles 26.2 (3) (5) et 494 C.p.c.) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 509 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuk Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-025475-153 et 500-09- 025626-151. 10 h 06 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 09 Argumentation de Me Bigdeli (requêtes dans le dossier 500-09-025475-153). 10 h 19 Suspension. 10 h 28 Reprise. 10 h 28 Suspension pour autre dossier. 10 h 25 Reprise. 12 h 25 Argumentation de Me Bigdeli. 12 h 37 Argumentation de Me Yoann Gauthier.

13 h 01 Intervention de Me Laurence Gauthier. 13 h 07 Suspension. 14 h 49 Reprise. 14 h 49 Argumentation de Me Bigdeli (dans le dossier 500-09-025626-151). 15 h 56 Argumentation de Me Laurence Gauthier. 15 h Réplique de Me Bigdeli. 15 h 03 Suspension. 15 h 07 Reprise. 15 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Requête de l'intimée S… N… en rejet d'appel ou pour cautionnement en appel : [ 1 ] L'appel du jugement du juge Claude Champagne statuant sur la compétence de la Cour supérieure siégeant en matière de divorce n'ayant aucune chance de succès, la requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE et l'appel est REJETÉ , le tout sans frais.

Requête de l'appelante F… M… pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable : [ 2 ] La nouvelle preuve que l'appelante cherche à introduire n'ayant rien à voir avec l'objet de l'appel du jugement du juge Claude Champagne, ladite requête est REJETÉE , sans frais. Requête de l'appelante F… M… pour permission d'appeler de bene esse : [ 3 ] La requête est devenue sans objet et est REJETÉE , sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.