Crête c. Assurances Leroux et Fils inc. 2014 QCCQ 9703 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-060547-147 DATE : 1 er octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ YVES CRÊTE […] Québec (Québec) […] Demandeur c.

LES ASSURANCES LEROUX ET FILS INC. 5300, boul. des Galeries Québec (Québec) G2K 2A2 et CHARLES LEROUX […]Québec (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 150 $ en remboursement d'un chèque émis par Les Assurances Leroux et Fils inc., afin d'acquitter les frais de participation de Charles Leroux à la Ligue de Hockey pour la saison 2013-2014. [ 2 ] Le chèque émis le 1 er novembre 2013 n'a pu être encaissé au motif que les fonds sont bloqués. [ 3 ]

Malgré la mise en demeure, le signataire du chèque, Les Assurances Leroux et Fils inc., pas plus que le participant, Charles Leroux, n'ont acquitté ces frais. [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut du participant, Charles Leroux, d'acquitter les frais d'inscription; [ 5 ] CONSIDÉRANT le chèque émis par Les Assurances Leroux et Fils inc.; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 150 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , ainsi que 22,62 $ pour les déboursés et 74,25 $ de frais judiciaires.